Cession de contrôle. Complément de prix lié aux résultats. Promesse de mandat social non tenue. Licenciement sans cause réelle et sérieuse. Perte d'une chance (oui). Réparation

Cession de contrôle. Clause statutaire d'agrément des cessionnaires. Absence de décision d'agrément régulière. Sanction : inopposabilité à la société et aux tiers. Possibilité pour le cessionnaire (ou le cédant) d'invoquer la nullité de la cession (non)

Danet, Didier

March 2004

International audience(CA Paris, 25e ch. B, 14 nov. 2003, D. Benchimal c/ G. Seroussi

Cession de droits sociaux. Garantie de passif. Portée et étendue

Danet, Didier

December 2000

International audience(Paris, 5e ch. B, 27 avr. 2000, Piard et autres c/ SA Serse et autres

Garantie de passif. Cession de contrôle. Instauration d'un comité d'entreprise par le cessionnaire. Mise en jeu de la garantie de passif (non)

Danet, Didier

September 2008

International audience(Paris, 3e ch. A, 19 févr. 2008, n° 07/8834, Bourget c/ Galland, Dr. sociétés ...

Cession de contrôle. Complément de prix lié aux résultats. Promesse de mandat social non tenue. Licenciement sans cause réelle et sérieuse. Perte d'une chance (oui). Réparation

Danet, Didier

March 2004

International audience(Paris, 25e ch. B, 26 sept. 2003, Godefroy c/ SA Trininfor et SA Altran techno...

Cession de droits sociaux. Promesse d'achat consentie à l'associé minoritaire. Levée de la promesse. Méthode de détermination du prix

Danet, Didier

March 2004

International audience(Paris, 25e ch., 10 oct. 2003, Medgiche et autres c/ SA Proparco

Cession de parts sociales. Désaccord sur le prix, Responsabilité du rédacteur de l'acte (non)

Danet, Didier

March 1995

International audience(CA Paris, 1re ch. A, 17 oct. 1994, Epoux Lecomte c/ M. Bénayoun

Cession de contrôle. Garantie de passif. Mécanismes juridiques de prise en charge ou de décharge des cédants

Danet, Didier

March 2007

International audience(Paris, 3e ch. A, 10 oct. 2006, SA Groupe Canal + c/ SAS Gédéon communication ...

Cession de contrôle. Reprise du cautionnement par les cessionnaires. Inexécution de la mainlevée. Responsabilité du conseil (non)

Danet, Didier

June 2002

International audience(Paris, 25e ch. B, 15 févr. 2002, Ohayon et Melaine c/ Me Didier et MMA IARD

Cession de parts. Société civile professionnelle. Retrait de l'associé. Prix fixé par expert. Erreur grossière (non)

Danet, Didier

June 2000

International audience(Paris, 25e B, 4 févr. 2000, SCI Bac Saint-Germain et autres c/ Roy

Fixation du prix de cession des parts sociales par expert : la compétence exclusive retrouvée du président du Tribunal ?

Monsèrié-Bon, Marie-Hélène

March 2005

International audience(Com. 30 nov. 2004, à paraître au Bull., D. 2005.81 et les obs.

Cession de droits sociaux. Prix fixé par expert. Données comptables arbitraires. Impossibilité d'établir le prix. Nullité de la cession (oui)

Danet, Didier

December 1999

International audience(Cass. 2e civ., 8 avr. 1999, CIP et autres c/ Sté Soulier et autres, Rev. soci...

Cession de droits sociaux. Dirigeant cédant. Prix avantageux lié au montant de la participation cédée. Information des associés (oui). Concurrence déloyale (non)

Danet, Didier

March 2007

International audience(Cass. com., 28 nov. 2006, pourvoi n° 04-19.802, Sté Biosource

Cession de droits sociaux. Associé minoritaire. Dirigeant cessionnaire. Devoir de loyauté (oui). Réticence dolosive (oui). Perte d'une chance. Réparation partielle

Danet, Didier

June 2004

International audience(Paris, 25e ch. B, 4 juill. 2003, Epx Baracat Nasr c/ Morin, Bull. Joly 2003.2...

Cession de contrôle. Promesse de maintien en place du dirigeant. Démission d'office. Licenciement. Intention malveillante. Abus (oui). Préjudice (non). Réparation (non)

Danet, Didier

March 2004

International audience(Paris, 25e ch. sect. B, 10 oct. 2003, Farisano c/ Sté TMP Worldwide et Sté TM...

Un décret de libération d'allégeance irrégulier mais non contesté fait preuve de la perte de la nationalité française

Lagarde, Paul

June 2005

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 19 octobre 2004, Mme H., épouse D. c. Proc...

Cession de contrôle. Clause statutaire d'agrément des cessionnaires. Absence de décision d'agrément régulière. Sanction : inopposabilité à la société et aux tiers. Possibilité pour le cessionnaire (ou le cédant) d'invoquer la nullité de la cession (non)

Danet, Didier

March 2004

International audience(CA Paris, 25e ch. B, 14 nov. 2003, D. Benchimal c/ G. Seroussi

Cession de droits sociaux. Garantie de passif. Portée et étendue

Danet, Didier

December 2000

International audience(Paris, 5e ch. B, 27 avr. 2000, Piard et autres c/ SA Serse et autres

Garantie de passif. Cession de contrôle. Instauration d'un comité d'entreprise par le cessionnaire. Mise en jeu de la garantie de passif (non)

Danet, Didier

September 2008

International audience(Paris, 3e ch. A, 19 févr. 2008, n° 07/8834, Bourget c/ Galland, Dr. sociétés ...

Cession de contrôle. Complément de prix lié aux résultats. Promesse de mandat social non tenue. Licenciement sans cause réelle et sérieuse. Perte d'une chance (oui). Réparation

Danet, Didier

March 2004

International audience(Paris, 25e ch. B, 26 sept. 2003, Godefroy c/ SA Trininfor et SA Altran techno...

Cession de droits sociaux. Promesse d'achat consentie à l'associé minoritaire. Levée de la promesse. Méthode de détermination du prix

Danet, Didier

March 2004

International audience(Paris, 25e ch., 10 oct. 2003, Medgiche et autres c/ SA Proparco

Cession de parts sociales. Désaccord sur le prix, Responsabilité du rédacteur de l'acte (non)

Danet, Didier

March 1995

International audience(CA Paris, 1re ch. A, 17 oct. 1994, Epoux Lecomte c/ M. Bénayoun

Cession de contrôle. Garantie de passif. Mécanismes juridiques de prise en charge ou de décharge des cédants

Danet, Didier

March 2007

International audience(Paris, 3e ch. A, 10 oct. 2006, SA Groupe Canal + c/ SAS Gédéon communication ...

Cession de contrôle. Reprise du cautionnement par les cessionnaires. Inexécution de la mainlevée. Responsabilité du conseil (non)

Danet, Didier

June 2002

International audience(Paris, 25e ch. B, 15 févr. 2002, Ohayon et Melaine c/ Me Didier et MMA IARD

Cession de parts. Société civile professionnelle. Retrait de l'associé. Prix fixé par expert. Erreur grossière (non)

Danet, Didier

June 2000

International audience(Paris, 25e B, 4 févr. 2000, SCI Bac Saint-Germain et autres c/ Roy

Fixation du prix de cession des parts sociales par expert : la compétence exclusive retrouvée du président du Tribunal ?

Monsèrié-Bon, Marie-Hélène

March 2005

International audience(Com. 30 nov. 2004, à paraître au Bull., D. 2005.81 et les obs.

Cession de droits sociaux. Prix fixé par expert. Données comptables arbitraires. Impossibilité d'établir le prix. Nullité de la cession (oui)

Danet, Didier

December 1999

International audience(Cass. 2e civ., 8 avr. 1999, CIP et autres c/ Sté Soulier et autres, Rev. soci...

Cession de droits sociaux. Dirigeant cédant. Prix avantageux lié au montant de la participation cédée. Information des associés (oui). Concurrence déloyale (non)

Danet, Didier

March 2007

International audience(Cass. com., 28 nov. 2006, pourvoi n° 04-19.802, Sté Biosource

Cession de droits sociaux. Associé minoritaire. Dirigeant cessionnaire. Devoir de loyauté (oui). Réticence dolosive (oui). Perte d'une chance. Réparation partielle

Danet, Didier

June 2004

International audience(Paris, 25e ch. B, 4 juill. 2003, Epx Baracat Nasr c/ Morin, Bull. Joly 2003.2...

Cession de contrôle. Promesse de maintien en place du dirigeant. Démission d'office. Licenciement. Intention malveillante. Abus (oui). Préjudice (non). Réparation (non)

Danet, Didier

March 2004

International audience(Paris, 25e ch. sect. B, 10 oct. 2003, Farisano c/ Sté TMP Worldwide et Sté TM...

Un décret de libération d'allégeance irrégulier mais non contesté fait preuve de la perte de la nationalité française

Lagarde, Paul

June 2005

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 19 octobre 2004, Mme H., épouse D. c. Proc...

Cession de contrôle. Clause statutaire d'agrément des cessionnaires. Absence de décision d'agrément régulière. Sanction : inopposabilité à la société et aux tiers. Possibilité pour le cessionnaire (ou le cédant) d'invoquer la nullité de la cession (non)

Danet, Didier

March 2004

International audience(CA Paris, 25e ch. B, 14 nov. 2003, D. Benchimal c/ G. Seroussi

Cession de droits sociaux. Garantie de passif. Portée et étendue

Danet, Didier

December 2000

International audience(Paris, 5e ch. B, 27 avr. 2000, Piard et autres c/ SA Serse et autres

Garantie de passif. Cession de contrôle. Instauration d'un comité d'entreprise par le cessionnaire. Mise en jeu de la garantie de passif (non)

Danet, Didier

September 2008

International audience(Paris, 3e ch. A, 19 févr. 2008, n° 07/8834, Bourget c/ Galland, Dr. sociétés ...

Cession de contrôle. Complément de prix lié aux résultats. Promesse de mandat social non tenue. Licenciement sans cause réelle et sérieuse. Perte d'une chance (oui). Réparation

Abstract

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Cession de contrôle. Complément de prix lié aux résultats. Promesse de mandat social non tenue. Licenciement sans cause réelle et sérieuse. Perte d'une chance (oui). Réparation

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