L'agrément d'une cession d'actions de société anonyme en liquidation

Liquidation judiciaire de la société : le mode d'emploi pour poursuivre les associés

Monsèrié-Bon, Marie-Hélène

June 2007

International audience(Civ. 3e, 14 févr. 2007, pourvoi n° 05-21.488, à paraître au Bulletin ; D. 200...

La liquidation hâtive d'une société ne constitue pas une fraude aux droits d'un créancier omis, de nature à faire perdre au liquidateur et aux associés le bénéfice de la prescription des actions intentées contre eux, dès lors que toutes les formalités de publicité de la dissolution puis de la liquidation ont été effectuées

Constantin, Alexis

January 2001

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 11 juillet 2000 M. Sorret c/ Cts Duver

Dissolution de la société. Survie pour les besoins de la liquidation, Clôture du compte courant de la société

Danet, Didier

June 1995

International audience(Com. 15 nov. 1994, Cts Choumali c/ Société Générale de Banque en Côte d'Ivoir...

L'agrément d'une cession d'actions de société anonyme en liquidation

Le Cannu, Paul

September 2004

International audience(Com. 12 mai 2004, UNFOHLM c/ SA Trois Moulins Habitat, D. 2004.1598 et les ob...

Dissolution de la société. Nomination d'un liquidateur. Obligation

Danet, Didier

September 2004

International audience(Paris, 3e ch., sect. A, 16 sept. 2003, Titi-Techno transfert international, R...

Dissolution - liquidation de sociétés. Personnalité morale. Survie pour les besoins de la liquidation. Poursuite de la mission d'administrateur ad hoc d'une autre société. Limitation des attributions de la société (non)

Danet, Didier

March 2001

International audience(Versailles 30 mars 2000, Thirion c/ SARL Loveco, D.2000.272

Représentation de la société dissoute par l'effet d'une liquidation judiciaire

Monsèrié-Bon, Marie-Hélène

March 2000

International audience(Com. 16 mars 1999, SCI Lorient Université c/ Bidan et autres, arrêt 638 P, D....

L'exercice des poursuites contre les associés d'une SCI en liquidation judiciaire échappe au liquidateur

Monsèrié-Bon, Marie-Hélène
Grosclaude, Laurent

June 2006

International audience(Cass. com., 24 janv. 2006, pourvoi n° 04-19.061, à paraître au Bulletin ; D. ...

Dissolution et liquidation amiables de société. Supposition de signature d'un associé. Prescription triennale de la responsabilité du liquidateur

Danet, Didier

June 2008

International audience(Paris, 3e ch. A, 4 déc. 2007, n° 06/19124, Mme Lellouche c/ Hattab

L'apporteur en industrie ne peut reprendre son apport à l'occasion de la liquidation de la société

Poracchia, Didier

April 2006

International audienceNote sous Cour de cassation (1re civ.) 19 avril 2005, Mme Patricia Porterat c/...

La cession des actions détenues par une holding n'emportant pas extinction de son objet et n'impliquant pas sa dissolution

Le Cannu, Paul
Dondero, Bruno

June 2009

International audience(Com. 7 oct. 2008, pourvoi n° 07-18.635, arrêt n° 983 FS-P+B, Bull. civ. IV, n...

Contribution aux pertes d'une société en liquidation judiciaire : monopole d'action du liquidateur

Lecourt, Arnaud

November 2018

International audience(Com. 3 mai 2018, n° 15-20.348, FS-PBI, D. 2018. 1007 ; Rev. sociétés 2018. 41...

Société d'un seul associé. Réunion de toutes les parts dans une seule main. Dissolution sans liquidation. Transmission universelle du patrimoine au profit de l'associé unique. Disparition du débiteur principal (oui). Disparition d'un cautionnement des dettes sociales (oui)

Danet, Didier

March 2001

International audience(Douai, 2e ch., 20 janv. 2000, Caisse fédérale de Crédit mutuel du nord c/ SAR...

Dissolution des sociétés en liquidation judiciaire et recours du dirigeant sur l'état des créances

Le Corre, Pierre-Michel

October 2009

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 3 juin 2009, Sté Paris ouest approvisionnem...

Liquidation judiciaire de la société : le mode d'emploi pour poursuivre les associés

Monsèrié-Bon, Marie-Hélène

June 2007

International audience(Civ. 3e, 14 févr. 2007, pourvoi n° 05-21.488, à paraître au Bulletin ; D. 200...

La liquidation hâtive d'une société ne constitue pas une fraude aux droits d'un créancier omis, de nature à faire perdre au liquidateur et aux associés le bénéfice de la prescription des actions intentées contre eux, dès lors que toutes les formalités de publicité de la dissolution puis de la liquidation ont été effectuées

Constantin, Alexis

January 2001

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 11 juillet 2000 M. Sorret c/ Cts Duver

Dissolution de la société. Survie pour les besoins de la liquidation, Clôture du compte courant de la société

Danet, Didier

June 1995

International audience(Com. 15 nov. 1994, Cts Choumali c/ Société Générale de Banque en Côte d'Ivoir...

L'agrément d'une cession d'actions de société anonyme en liquidation

Le Cannu, Paul

September 2004

International audience(Com. 12 mai 2004, UNFOHLM c/ SA Trois Moulins Habitat, D. 2004.1598 et les ob...

Dissolution de la société. Nomination d'un liquidateur. Obligation

Danet, Didier

September 2004

International audience(Paris, 3e ch., sect. A, 16 sept. 2003, Titi-Techno transfert international, R...

Dissolution - liquidation de sociétés. Personnalité morale. Survie pour les besoins de la liquidation. Poursuite de la mission d'administrateur ad hoc d'une autre société. Limitation des attributions de la société (non)

Danet, Didier

March 2001

International audience(Versailles 30 mars 2000, Thirion c/ SARL Loveco, D.2000.272

Représentation de la société dissoute par l'effet d'une liquidation judiciaire

Monsèrié-Bon, Marie-Hélène

March 2000

International audience(Com. 16 mars 1999, SCI Lorient Université c/ Bidan et autres, arrêt 638 P, D....

L'exercice des poursuites contre les associés d'une SCI en liquidation judiciaire échappe au liquidateur

Monsèrié-Bon, Marie-Hélène
Grosclaude, Laurent

June 2006

International audience(Cass. com., 24 janv. 2006, pourvoi n° 04-19.061, à paraître au Bulletin ; D. ...

Dissolution et liquidation amiables de société. Supposition de signature d'un associé. Prescription triennale de la responsabilité du liquidateur

Danet, Didier

June 2008

International audience(Paris, 3e ch. A, 4 déc. 2007, n° 06/19124, Mme Lellouche c/ Hattab

L'apporteur en industrie ne peut reprendre son apport à l'occasion de la liquidation de la société

Poracchia, Didier

April 2006

International audienceNote sous Cour de cassation (1re civ.) 19 avril 2005, Mme Patricia Porterat c/...

La cession des actions détenues par une holding n'emportant pas extinction de son objet et n'impliquant pas sa dissolution

Le Cannu, Paul
Dondero, Bruno

June 2009

International audience(Com. 7 oct. 2008, pourvoi n° 07-18.635, arrêt n° 983 FS-P+B, Bull. civ. IV, n...

Contribution aux pertes d'une société en liquidation judiciaire : monopole d'action du liquidateur

Lecourt, Arnaud

November 2018

International audience(Com. 3 mai 2018, n° 15-20.348, FS-PBI, D. 2018. 1007 ; Rev. sociétés 2018. 41...

Société d'un seul associé. Réunion de toutes les parts dans une seule main. Dissolution sans liquidation. Transmission universelle du patrimoine au profit de l'associé unique. Disparition du débiteur principal (oui). Disparition d'un cautionnement des dettes sociales (oui)

Danet, Didier

March 2001

International audience(Douai, 2e ch., 20 janv. 2000, Caisse fédérale de Crédit mutuel du nord c/ SAR...

Dissolution des sociétés en liquidation judiciaire et recours du dirigeant sur l'état des créances

Le Corre, Pierre-Michel

October 2009

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 3 juin 2009, Sté Paris ouest approvisionnem...

Liquidation judiciaire de la société : le mode d'emploi pour poursuivre les associés

Monsèrié-Bon, Marie-Hélène

June 2007

International audience(Civ. 3e, 14 févr. 2007, pourvoi n° 05-21.488, à paraître au Bulletin ; D. 200...

La liquidation hâtive d'une société ne constitue pas une fraude aux droits d'un créancier omis, de nature à faire perdre au liquidateur et aux associés le bénéfice de la prescription des actions intentées contre eux, dès lors que toutes les formalités de publicité de la dissolution puis de la liquidation ont été effectuées

Constantin, Alexis

January 2001

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 11 juillet 2000 M. Sorret c/ Cts Duver

Dissolution de la société. Survie pour les besoins de la liquidation, Clôture du compte courant de la société

Danet, Didier

June 1995

International audience(Com. 15 nov. 1994, Cts Choumali c/ Société Générale de Banque en Côte d'Ivoir...

L'agrément d'une cession d'actions de société anonyme en liquidation

Abstract

Extracted data

L'agrément d'une cession d'actions de société anonyme en liquidation

Abstract

Extracted data

Related items

Related items