Transformation d'une société anonyme en SARL : les saisies pratiquées par la société ne deviennent pas caduques

Président de la société d'exploitation et propriétaire du fonds : gare aux cotisations sociales !

Le Cannu, Paul

September 2004

International audience(Cass. 2e civ., 2 mars 2004, URSSAF Loire-Atlantique c/ Sté Clarisse

Opposabilité du règlement intérieur d'une société coopérative au dirigeant d'une société associée

Saintourens, Bernard

July 2009

International audienceNote sous Cour de cassation (1re civ.) 22 octobre 2008, Société coop. Système ...

Dirigeants sociaux. Société anonyme. SARL. Révocation du président/gérant. Indemnité. Juste motif. Abus. Action en indemnité. Transaction. Requalification en rémunération. Cotisations sociales (oui)

Danet, Didier

March 2005

International audience(Cass. 2e civ., 16 nov. 2004, SA Andrety c/ URSSAF des Hautes-Alpes

Transformation d'une société anonyme en SARL : les saisies pratiquées par la société ne deviennent pas caduques

Le Cannu, Paul

December 2004

International audience(Cass. 2e civ., 8 juill. 2004, FS+P+B, SOFIDC c/ Castets, D. 2004.2440 et les ...

Transformation d'une société anonyme en société par actions simplifiée : le rapport du commissaire aux comptes n'a pas à être déposé au greffe

Saintourens, Bernard

October 2008

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 8 avril 2008, SA Breiz alu c/ Procureur gén...

Transformation d'une société civile en société anonyme, suivie d'une cession des titres de minoritaires et d'une absorption : contestation en vrac

Le Cannu, Paul

December 2004

International audience(CA Paris, 3e ch. A, 21 sept. 2004, n° 2003/13955, Baus et autres c/ ADP SA Fo...

Etre ou ne pas être sociétaire ? Les réponses de la Cour de cassation

Coquelet, Marie-Laure

January 2004

International audienceNote sous Cour de cassation (3e civ.). 12 juin 2003. Société Arlatex c/ Sociét...

Transformation d'une SA en SAS. Personnalité morale de la société. Continuité de l'être juridique au travers des changements de la forme sociale (oui)

Danet, Didier

March 2006

International audience(Cass. com., 6 déc. 2005, pourvoi n° 03-12.342, Dynargie France, cassation d'u...

Sociétés de personnes. Associés, Responsabilité aux dettes sociales, Subsidiarité, Poursuite préalable de la société, Vaine poursuite, Notion

Danet, Didier

June 1997

International audience(Cass. civ. 3e ch., 3 juill. 1996, D'antuono c/ SITP, Rev. sociétés 1997.123, ...

Quand l'objet social détermine la forme de la société

Monsèrié-Bon, Marie-Hélène

September 2009

International audience(Com. 5 mai 2009, pourvoi n° 08-17.599, arrêt n° 408 F-P+B, Sté Covea c/ Sté L...

Président de la société d'exploitation et propriétaire du fonds : gare aux cotisations sociales !

Le Cannu, Paul

September 2004

International audience(Cass. 2e civ., 2 mars 2004, URSSAF Loire-Atlantique c/ Sté Clarisse

Opposabilité du règlement intérieur d'une société coopérative au dirigeant d'une société associée

Saintourens, Bernard

July 2009

International audienceNote sous Cour de cassation (1re civ.) 22 octobre 2008, Société coop. Système ...

Dirigeants sociaux. Société anonyme. SARL. Révocation du président/gérant. Indemnité. Juste motif. Abus. Action en indemnité. Transaction. Requalification en rémunération. Cotisations sociales (oui)

Danet, Didier

March 2005

International audience(Cass. 2e civ., 16 nov. 2004, SA Andrety c/ URSSAF des Hautes-Alpes

Transformation d'une société anonyme en SARL : les saisies pratiquées par la société ne deviennent pas caduques

Le Cannu, Paul

December 2004

International audience(Cass. 2e civ., 8 juill. 2004, FS+P+B, SOFIDC c/ Castets, D. 2004.2440 et les ...

Transformation d'une société anonyme en société par actions simplifiée : le rapport du commissaire aux comptes n'a pas à être déposé au greffe

Saintourens, Bernard

October 2008

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 8 avril 2008, SA Breiz alu c/ Procureur gén...

Transformation d'une société civile en société anonyme, suivie d'une cession des titres de minoritaires et d'une absorption : contestation en vrac

Le Cannu, Paul

December 2004

International audience(CA Paris, 3e ch. A, 21 sept. 2004, n° 2003/13955, Baus et autres c/ ADP SA Fo...

Etre ou ne pas être sociétaire ? Les réponses de la Cour de cassation

Coquelet, Marie-Laure

January 2004

International audienceNote sous Cour de cassation (3e civ.). 12 juin 2003. Société Arlatex c/ Sociét...

Transformation d'une SA en SAS. Personnalité morale de la société. Continuité de l'être juridique au travers des changements de la forme sociale (oui)

Danet, Didier

March 2006

International audience(Cass. com., 6 déc. 2005, pourvoi n° 03-12.342, Dynargie France, cassation d'u...

Sociétés de personnes. Associés, Responsabilité aux dettes sociales, Subsidiarité, Poursuite préalable de la société, Vaine poursuite, Notion

Danet, Didier

June 1997

International audience(Cass. civ. 3e ch., 3 juill. 1996, D'antuono c/ SITP, Rev. sociétés 1997.123, ...

Quand l'objet social détermine la forme de la société

Monsèrié-Bon, Marie-Hélène

September 2009

International audience(Com. 5 mai 2009, pourvoi n° 08-17.599, arrêt n° 408 F-P+B, Sté Covea c/ Sté L...

Président de la société d'exploitation et propriétaire du fonds : gare aux cotisations sociales !

Le Cannu, Paul

September 2004

International audience(Cass. 2e civ., 2 mars 2004, URSSAF Loire-Atlantique c/ Sté Clarisse

Opposabilité du règlement intérieur d'une société coopérative au dirigeant d'une société associée

Saintourens, Bernard

July 2009

International audienceNote sous Cour de cassation (1re civ.) 22 octobre 2008, Société coop. Système ...

Dirigeants sociaux. Société anonyme. SARL. Révocation du président/gérant. Indemnité. Juste motif. Abus. Action en indemnité. Transaction. Requalification en rémunération. Cotisations sociales (oui)

Danet, Didier

March 2005

International audience(Cass. 2e civ., 16 nov. 2004, SA Andrety c/ URSSAF des Hautes-Alpes

Transformation d'une société anonyme en SARL : les saisies pratiquées par la société ne deviennent pas caduques

Abstract

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