Société en formation. Bail. Immatriculation. Reprise des actes. Résiliation. Droit au bail (oui)

Sociétés par actions - Bons de souscription d'actions - Augmentation de capital - Engagement extra-statutaire de souscription d'actions - Inexécution - Réparation du préjudice (oui)

Urbain-Parleani, Isabelle

January 2005

International audienceCA Paris (3e ch. B) 1er octobre 2004, Sté Hybrigénics c/Sté Kime

Usufruit des droits sociaux

Revet, Thierry

June 2004

International audience(Com. 31 mars 2004, Sté VH Holding, pourvoi n° 03-16694, à paraître au Bulleti...

Société en formation. Reprise implicite des engagements, Cautionnement de la société

Danet, Didier

December 1998

International audience(Com. 12 mai 1998, Consorts R. Chollet c/ Banque Populaire et Refaut

Société en formation. Bail. Immatriculation. Reprise des actes. Résiliation. Droit au bail (oui)

Danet, Didier

June 2005

International audience(Cass. 3e civ., 2 févr. 2005, Cohen c/ Sté MTM et Mme N'Guyen, D. 2005.718, ob...

Constitution de sociétés. Reprise des engagements souscrits en son nom avant l'immatriculation au RCS. Contrat de bail. Conditions de la reprise. Stipulation statutaire

Danet, Didier

March 2006

International audience(Cass. com., 6 déc. 2005, pourvoi n° 03-16.853, SCI du 34 place Cormontaigne c...

Société en formation - Emprunt - Reprise par la société (non) - Mandat général - Libération des cautions - Obligation de l'associé ayant agi au nom de la société en formation (oui)

Urbain-Parleani, Isabelle

February 2007

International audienceCA Paris (15e ch. sect. B) 27 janvier 2006, SA Crédit Industriel et commercial...

Société en formation. Sorts des actes conclus pendant la période de formation. Reprise par la société. Responsabilité solidaire des fondateurs (oui)

Danet, Didier

September 2001

International audience(Paris, 25e ch. B, 30 mars 2001, Dorra c/ Lambert et SARL La Parroquia

Groupe de sociétés. Impôt de solidarité sur la fortune. Rôle de la holding. Biens professionnels. Exonération (oui)

Danet, Didier

June 2005

International audience(Com. 8 févr. 2005, Elias c/ DGI, Rev. sociétés 2005.877, note J.-P. Dom

Société en formation. Reprise des engagements souscrits à son nom. Omission des formalités légales. Stratégie de rattrapage. Substitution de la société dans un bail souscrit à son intention par un fondateur et non formellement repris. Validité (oui)

Danet, Didier

June 2007

International audience(Civ. 2e, 14 déc. 2006, SARL CGL c/ Sté « Gérance Laforêt Desport », Dr. socié...

Société créée de fait. Associés concubins. Fin de la société. Droits pécuniaires des associés. Remboursement des apports en industrie (non)

Danet, Didier

September 2005

International audience(Cass. 1re civ., 19 avr. 2005, Consorts Porterat c/ dame Pignon, D. 2005, p. 1...

Les sociétés coopératives de commerçants détaillants à l'épreuve du droit de la concurrence

Saintourens, Bernard

January 2004

International audienceNote sous CA Reims, (1re sect. civ.), 5 mai 2003 SA Scapest et autres c/ SA Po...

Régularité de la décision d'exclusion d'un sociétaire : entre le marteau du droit processuel et l'enclume du droit matériel associatif

Hoang, Patrice

February 2006

International audienceNote sous Cour de cassation (1re civ.), 14 décembre 2004, M. Ivan Ginioux c/ A...

Sociétés par actions - Bons de souscription d'actions - Augmentation de capital - Engagement extra-statutaire de souscription d'actions - Inexécution - Réparation du préjudice (oui)

Urbain-Parleani, Isabelle

January 2005

International audienceCA Paris (3e ch. B) 1er octobre 2004, Sté Hybrigénics c/Sté Kime

Usufruit des droits sociaux

Revet, Thierry

June 2004

International audience(Com. 31 mars 2004, Sté VH Holding, pourvoi n° 03-16694, à paraître au Bulleti...

Société en formation. Reprise implicite des engagements, Cautionnement de la société

Danet, Didier

December 1998

International audience(Com. 12 mai 1998, Consorts R. Chollet c/ Banque Populaire et Refaut

Société en formation. Bail. Immatriculation. Reprise des actes. Résiliation. Droit au bail (oui)

Danet, Didier

June 2005

International audience(Cass. 3e civ., 2 févr. 2005, Cohen c/ Sté MTM et Mme N'Guyen, D. 2005.718, ob...

Constitution de sociétés. Reprise des engagements souscrits en son nom avant l'immatriculation au RCS. Contrat de bail. Conditions de la reprise. Stipulation statutaire

Danet, Didier

March 2006

International audience(Cass. com., 6 déc. 2005, pourvoi n° 03-16.853, SCI du 34 place Cormontaigne c...

Société en formation - Emprunt - Reprise par la société (non) - Mandat général - Libération des cautions - Obligation de l'associé ayant agi au nom de la société en formation (oui)

Urbain-Parleani, Isabelle

February 2007

International audienceCA Paris (15e ch. sect. B) 27 janvier 2006, SA Crédit Industriel et commercial...

Société en formation. Sorts des actes conclus pendant la période de formation. Reprise par la société. Responsabilité solidaire des fondateurs (oui)

Danet, Didier

September 2001

International audience(Paris, 25e ch. B, 30 mars 2001, Dorra c/ Lambert et SARL La Parroquia

Groupe de sociétés. Impôt de solidarité sur la fortune. Rôle de la holding. Biens professionnels. Exonération (oui)

Danet, Didier

June 2005

International audience(Com. 8 févr. 2005, Elias c/ DGI, Rev. sociétés 2005.877, note J.-P. Dom

Société en formation. Reprise des engagements souscrits à son nom. Omission des formalités légales. Stratégie de rattrapage. Substitution de la société dans un bail souscrit à son intention par un fondateur et non formellement repris. Validité (oui)

Danet, Didier

June 2007

International audience(Civ. 2e, 14 déc. 2006, SARL CGL c/ Sté « Gérance Laforêt Desport », Dr. socié...

Société créée de fait. Associés concubins. Fin de la société. Droits pécuniaires des associés. Remboursement des apports en industrie (non)

Danet, Didier

September 2005

International audience(Cass. 1re civ., 19 avr. 2005, Consorts Porterat c/ dame Pignon, D. 2005, p. 1...

Les sociétés coopératives de commerçants détaillants à l'épreuve du droit de la concurrence

Saintourens, Bernard

January 2004

International audienceNote sous CA Reims, (1re sect. civ.), 5 mai 2003 SA Scapest et autres c/ SA Po...

Régularité de la décision d'exclusion d'un sociétaire : entre le marteau du droit processuel et l'enclume du droit matériel associatif

Hoang, Patrice

February 2006

International audienceNote sous Cour de cassation (1re civ.), 14 décembre 2004, M. Ivan Ginioux c/ A...

Sociétés par actions - Bons de souscription d'actions - Augmentation de capital - Engagement extra-statutaire de souscription d'actions - Inexécution - Réparation du préjudice (oui)

Urbain-Parleani, Isabelle

January 2005

International audienceCA Paris (3e ch. B) 1er octobre 2004, Sté Hybrigénics c/Sté Kime

Usufruit des droits sociaux

Revet, Thierry

June 2004

International audience(Com. 31 mars 2004, Sté VH Holding, pourvoi n° 03-16694, à paraître au Bulleti...

Société en formation. Reprise implicite des engagements, Cautionnement de la société

Danet, Didier

December 1998

International audience(Com. 12 mai 1998, Consorts R. Chollet c/ Banque Populaire et Refaut

Société en formation. Bail. Immatriculation. Reprise des actes. Résiliation. Droit au bail (oui)

Abstract

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Société en formation. Bail. Immatriculation. Reprise des actes. Résiliation. Droit au bail (oui)

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