Société créée de fait. Associés concubins. Fin de la société. Droits pécuniaires des associés. Remboursement des apports en industrie (non)

Société de fait. Concubins. Eléments constitutifs d'une société. Contributions à des dépenses communes. Existence d'une volonté de s'associer. Condition sine qua non de l'existence d'une société de fait. Impossibilité de déduire l'existence de l'affectio societatis de ces seules contributions

Danet, Didier

December 2004

International audience(Com. 23 juin 2004, (deux arrêts) M. Gamba c/ T. Bonnard (CA Lyon, 11 janv. 20...

Société en nom collectif - Cession de parts - Défaut de publicité au registre du commerce - Conséquence - Inopposabilité au tiers - Connaissance de la cession par le tiers - Connaissance indifférente

Urbain-Parleani, Isabelle

July 2005

International audienceCour d'appel de Paris (3e ch. sect. A) 8 mars 2005, Atane c/ Société Descamps ...

Eléments constitutifs de la société. Contrat de masse et partage d'honoraires, Absence de clientèle commune, Défaut d'entreprise commune de l'art. 1832 c. civ., Société de fait (non)

Danet, Didier

June 1998

International audience(Cass. 1re civ., 10 févr. 1998, Consorts Duplessis c/ Dr Lemaire, Rev. société...

Société créée de fait. Associés concubins. Fin de la société. Droits pécuniaires des associés. Remboursement des apports en industrie (non)

Danet, Didier

September 2005

International audience(Cass. 1re civ., 19 avr. 2005, Consorts Porterat c/ dame Pignon, D. 2005, p. 1...

Société en nom collectif. Apport effectué par un époux commun en biens. Dettes sociales. Obligation contributive d'un associé. Application des règles visant la régularité du cautionnement (non)

Danet, Didier

June 2006

International audience(Cass. 1re civ., 17 janv. 2006, Epx Baudet [1re esp.] ; 17 janv. 2006, Epx Loi...

Les sociétés coopératives de commerçants détaillants à l'épreuve du droit de la concurrence

Saintourens, Bernard

January 2004

International audienceNote sous CA Reims, (1re sect. civ.), 5 mai 2003 SA Scapest et autres c/ SA Po...

Sociétés fictives. SARL constituée par deux associés. Défaut d'activité réelle et sérieuse de la société. Fictivité (non)

Danet, Didier

December 2008

International audience(Com. 11 mars 2008, pourvoi n° 06-19.968, arrêt n° 349 F-D, Pellier c/ Magrey,...

Qualité d'associé. Apporteur en industrie (oui). Promesse d'achat, à un co-associé, de parts de parts de la société provenant d'apports en capital, non tenue. Demande de dissolution du porteur du capital social se prétendant « associé unique » (c. civ., art. 1844-5). Rejet de la demande. Décision justifiée sur le plan du droit

Danet, Didier

September 2004

International audience(Cass. 1re civ., 30 mars 2004, Girod-Châtaigner c/ Cabour, D. 2004.1088 et les...

Le droit de retrait de l'associé de société civile : droit commun, droit spécial

Monsèrié-Bon, Marie-Hélène

September 2010

International audience(Civ. 1re, 17 déc. 2009, pourvoi n° 08-19.895, arrêt n° 1297 FS-P+B, D. 2010. ...

Sociétés de personnes. Associés, Responsabilité aux dettes sociales, Subsidiarité, Poursuite préalable de la société, Vaine poursuite, Notion

Danet, Didier

June 1997

International audience(Cass. civ. 3e ch., 3 juill. 1996, D'antuono c/ SITP, Rev. sociétés 1997.123, ...

Les associés sont des tiers aux contrats conclus par la société

Monsèrié-Bon, Marie-Hélène

March 2001

International audience(Cass. 3e civ., 8 nov. 2000, arrêt n° 1447 FS P + B, D. 2000.J.444, obs. A. Li...

Société en formation. Bail. Immatriculation. Reprise des actes. Résiliation. Droit au bail (oui)

Danet, Didier

June 2005

International audience(Cass. 3e civ., 2 févr. 2005, Cohen c/ Sté MTM et Mme N'Guyen, D. 2005.718, ob...

Sociétés civiles - Exclusion d'un associé - Evaluation des parts - Art. 1843-4, c. civ. - Pouvoir du juge - Désignation d'un expert (oui ) - Fixation de sa mission (non ) - Portée des clauses statutaires d'évaluation

Urbain-Parleani, Isabelle

April 2006

International audienceCA Paris (14e Ch. Sect. A) 23 novembre 2005, Société civile des Mousquetaires ...

Vaines et préalables poursuites contre la société et titularité de l'action contre l'associé

Bonneau, Thierry

October 2006

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 24 janvier 2006, SCI Azur investissement Ho...

Société de fait. Concubins. Eléments constitutifs d'une société. Contributions à des dépenses communes. Existence d'une volonté de s'associer. Condition sine qua non de l'existence d'une société de fait. Impossibilité de déduire l'existence de l'affectio societatis de ces seules contributions

Danet, Didier

December 2004

International audience(Com. 23 juin 2004, (deux arrêts) M. Gamba c/ T. Bonnard (CA Lyon, 11 janv. 20...

Société en nom collectif - Cession de parts - Défaut de publicité au registre du commerce - Conséquence - Inopposabilité au tiers - Connaissance de la cession par le tiers - Connaissance indifférente

Urbain-Parleani, Isabelle

July 2005

International audienceCour d'appel de Paris (3e ch. sect. A) 8 mars 2005, Atane c/ Société Descamps ...

Eléments constitutifs de la société. Contrat de masse et partage d'honoraires, Absence de clientèle commune, Défaut d'entreprise commune de l'art. 1832 c. civ., Société de fait (non)

Danet, Didier

June 1998

International audience(Cass. 1re civ., 10 févr. 1998, Consorts Duplessis c/ Dr Lemaire, Rev. société...

Société créée de fait. Associés concubins. Fin de la société. Droits pécuniaires des associés. Remboursement des apports en industrie (non)

Danet, Didier

September 2005

International audience(Cass. 1re civ., 19 avr. 2005, Consorts Porterat c/ dame Pignon, D. 2005, p. 1...

Société en nom collectif. Apport effectué par un époux commun en biens. Dettes sociales. Obligation contributive d'un associé. Application des règles visant la régularité du cautionnement (non)

Danet, Didier

June 2006

International audience(Cass. 1re civ., 17 janv. 2006, Epx Baudet [1re esp.] ; 17 janv. 2006, Epx Loi...

Les sociétés coopératives de commerçants détaillants à l'épreuve du droit de la concurrence

Saintourens, Bernard

January 2004

International audienceNote sous CA Reims, (1re sect. civ.), 5 mai 2003 SA Scapest et autres c/ SA Po...

Sociétés fictives. SARL constituée par deux associés. Défaut d'activité réelle et sérieuse de la société. Fictivité (non)

Danet, Didier

December 2008

International audience(Com. 11 mars 2008, pourvoi n° 06-19.968, arrêt n° 349 F-D, Pellier c/ Magrey,...

Qualité d'associé. Apporteur en industrie (oui). Promesse d'achat, à un co-associé, de parts de parts de la société provenant d'apports en capital, non tenue. Demande de dissolution du porteur du capital social se prétendant « associé unique » (c. civ., art. 1844-5). Rejet de la demande. Décision justifiée sur le plan du droit

Danet, Didier

September 2004

International audience(Cass. 1re civ., 30 mars 2004, Girod-Châtaigner c/ Cabour, D. 2004.1088 et les...

Le droit de retrait de l'associé de société civile : droit commun, droit spécial

Monsèrié-Bon, Marie-Hélène

September 2010

International audience(Civ. 1re, 17 déc. 2009, pourvoi n° 08-19.895, arrêt n° 1297 FS-P+B, D. 2010. ...

Sociétés de personnes. Associés, Responsabilité aux dettes sociales, Subsidiarité, Poursuite préalable de la société, Vaine poursuite, Notion

Danet, Didier

June 1997

International audience(Cass. civ. 3e ch., 3 juill. 1996, D'antuono c/ SITP, Rev. sociétés 1997.123, ...

Les associés sont des tiers aux contrats conclus par la société

Monsèrié-Bon, Marie-Hélène

March 2001

International audience(Cass. 3e civ., 8 nov. 2000, arrêt n° 1447 FS P + B, D. 2000.J.444, obs. A. Li...

Société en formation. Bail. Immatriculation. Reprise des actes. Résiliation. Droit au bail (oui)

Danet, Didier

June 2005

International audience(Cass. 3e civ., 2 févr. 2005, Cohen c/ Sté MTM et Mme N'Guyen, D. 2005.718, ob...

Sociétés civiles - Exclusion d'un associé - Evaluation des parts - Art. 1843-4, c. civ. - Pouvoir du juge - Désignation d'un expert (oui ) - Fixation de sa mission (non ) - Portée des clauses statutaires d'évaluation

Urbain-Parleani, Isabelle

April 2006

International audienceCA Paris (14e Ch. Sect. A) 23 novembre 2005, Société civile des Mousquetaires ...

Vaines et préalables poursuites contre la société et titularité de l'action contre l'associé

Bonneau, Thierry

October 2006

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 24 janvier 2006, SCI Azur investissement Ho...

Société de fait. Concubins. Eléments constitutifs d'une société. Contributions à des dépenses communes. Existence d'une volonté de s'associer. Condition sine qua non de l'existence d'une société de fait. Impossibilité de déduire l'existence de l'affectio societatis de ces seules contributions

Danet, Didier

December 2004

International audience(Com. 23 juin 2004, (deux arrêts) M. Gamba c/ T. Bonnard (CA Lyon, 11 janv. 20...

Société en nom collectif - Cession de parts - Défaut de publicité au registre du commerce - Conséquence - Inopposabilité au tiers - Connaissance de la cession par le tiers - Connaissance indifférente

Urbain-Parleani, Isabelle

July 2005

International audienceCour d'appel de Paris (3e ch. sect. A) 8 mars 2005, Atane c/ Société Descamps ...

Eléments constitutifs de la société. Contrat de masse et partage d'honoraires, Absence de clientèle commune, Défaut d'entreprise commune de l'art. 1832 c. civ., Société de fait (non)

Danet, Didier

June 1998

International audience(Cass. 1re civ., 10 févr. 1998, Consorts Duplessis c/ Dr Lemaire, Rev. société...

Société créée de fait. Associés concubins. Fin de la société. Droits pécuniaires des associés. Remboursement des apports en industrie (non)

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