Compte courant d'associé. Trésorerie insuffisante. Clause potestative (non). Nullité (non). Remboursement immédiat (non)

Clause d'agrément et fusion : nouvelles précisions sur les conséquence d'une nullité de la cession

Le Cannu, Paul
Dondero, Bruno

December 2008

International audience(Paris, 3e ch. A, 23 sept. 2008, n° n° 07/4849, SAS IXSEA c/ SA Safran

Clause de non-rétablissement du vendeur du fonds de commerce dont le contenu diffère entre l'acte sous seing privé et l'acte authentique

Saintourens, Bernard

March 2004

International audience(CA Toulouse, 2e ch., 12 déc. 2002, Morère c/ Raspaud, inédit

Cession de contrôle. Clause statutaire d'agrément des cessionnaires. Absence de décision d'agrément régulière. Sanction : inopposabilité à la société et aux tiers. Possibilité pour le cessionnaire (ou le cédant) d'invoquer la nullité de la cession (non)

Danet, Didier

March 2004

International audience(CA Paris, 25e ch. B, 14 nov. 2003, D. Benchimal c/ G. Seroussi

Compte courant d'associé. Trésorerie insuffisante. Clause potestative (non). Nullité (non). Remboursement immédiat (non)

Danet, Didier

March 2006

International audience(CA Paris, 3e ch. A, 25 oct. 2005, arrêt n° 04-21308, Sté Tac Intraser c/ Sté ...

Acte mixte. Clause compromissoire-nullité, Demandeur en nullité, Recevabilité de l'action engagée par le commerçant contre le non-commerçant

Loquin, Eric

December 1994

International audience(Paris, 11 mars 1994, inédit, Ph. Alexandre c/ La Prévention routière et la So...

Ancien associé. Clause de non-concurrence. Augmentation des engagements des associés (oui). Concurrence déloyale (non)

Danet, Didier

September 2000

International audience(Lyon, 3e ch., 20 nov. 1998, GIE Creno et autres c/ Guillot

Vente de fonds de commerce et clause de non-concurrence : détermination du débiteur et étendue de l'obligation

Saintourens, Bernard

March 2008

International audience(Paris, 14e ch. A, 31 oct. 2007, Sté Nouvelle Vague SARL c/ Onglissimi SARL et...

Médecin. Clinique. Clause de non-rétablissement

Mémeteau, Gérard

June 1995

International audience(Versailles, 3e ch. 5 nov. 1993, Centre chirurgical Ambroise Paré c/ Bernard, ...

Cogérance. Appel interjeté au nom de la société par un seul gérant. Clause statutaire exigeant que la société soit représentée en justice par deux de ses trois cogérants. Nullité de l'acte de procédure (oui)

Danet, Didier

June 2008

International audience(Paris, 6e ch. C, 18 déc. 2007, SARL « Etoile première » c/ M. P. Lardant et M...

Groupe de sociétés. Conventions réglementées. Autorisation du conseil d'administration (non). Opérations courantes conclues à des conditions normales (oui). Nullité (non). Cession des parts. Abandon de créances. Erreur ou dol (non)

Danet, Didier

March 2004

International audience(Paris 17 oct. 2003, SA Sydelis ingénierie c/ SA Servant Soft ; Paris 17 oct. ...

Quand une clause réputée non écrite redevient écrite à la faveur d'une cession de contrat

BARBIER, Hugo

March 2018

International audience(Com. 15 nov. 2017, n° 16-19.131, à paraître au Bulletin ; D. 2017. 2365

Réduction de capital. Information des associés. Rapport du commissaire aux comptes. Absence. Nullité (non)

Danet, Didier

September 2000

International audience(Paris, 3e ch. A, 21 mars 2000, Douchez c/ SA Francomet et autres, D. 2000.322

Clause d'agrément et fusion : nouvelles précisions sur les conséquence d'une nullité de la cession

Le Cannu, Paul
Dondero, Bruno

December 2008

International audience(Paris, 3e ch. A, 23 sept. 2008, n° n° 07/4849, SAS IXSEA c/ SA Safran

Clause de non-rétablissement du vendeur du fonds de commerce dont le contenu diffère entre l'acte sous seing privé et l'acte authentique

Saintourens, Bernard

March 2004

International audience(CA Toulouse, 2e ch., 12 déc. 2002, Morère c/ Raspaud, inédit

Cession de contrôle. Clause statutaire d'agrément des cessionnaires. Absence de décision d'agrément régulière. Sanction : inopposabilité à la société et aux tiers. Possibilité pour le cessionnaire (ou le cédant) d'invoquer la nullité de la cession (non)

Danet, Didier

March 2004

International audience(CA Paris, 25e ch. B, 14 nov. 2003, D. Benchimal c/ G. Seroussi

Compte courant d'associé. Trésorerie insuffisante. Clause potestative (non). Nullité (non). Remboursement immédiat (non)

Danet, Didier

March 2006

International audience(CA Paris, 3e ch. A, 25 oct. 2005, arrêt n° 04-21308, Sté Tac Intraser c/ Sté ...

Acte mixte. Clause compromissoire-nullité, Demandeur en nullité, Recevabilité de l'action engagée par le commerçant contre le non-commerçant

Loquin, Eric

December 1994

International audience(Paris, 11 mars 1994, inédit, Ph. Alexandre c/ La Prévention routière et la So...

Ancien associé. Clause de non-concurrence. Augmentation des engagements des associés (oui). Concurrence déloyale (non)

Danet, Didier

September 2000

International audience(Lyon, 3e ch., 20 nov. 1998, GIE Creno et autres c/ Guillot

Vente de fonds de commerce et clause de non-concurrence : détermination du débiteur et étendue de l'obligation

Saintourens, Bernard

March 2008

International audience(Paris, 14e ch. A, 31 oct. 2007, Sté Nouvelle Vague SARL c/ Onglissimi SARL et...

Médecin. Clinique. Clause de non-rétablissement

Mémeteau, Gérard

June 1995

International audience(Versailles, 3e ch. 5 nov. 1993, Centre chirurgical Ambroise Paré c/ Bernard, ...

Cogérance. Appel interjeté au nom de la société par un seul gérant. Clause statutaire exigeant que la société soit représentée en justice par deux de ses trois cogérants. Nullité de l'acte de procédure (oui)

Danet, Didier

June 2008

International audience(Paris, 6e ch. C, 18 déc. 2007, SARL « Etoile première » c/ M. P. Lardant et M...

Groupe de sociétés. Conventions réglementées. Autorisation du conseil d'administration (non). Opérations courantes conclues à des conditions normales (oui). Nullité (non). Cession des parts. Abandon de créances. Erreur ou dol (non)

Danet, Didier

March 2004

International audience(Paris 17 oct. 2003, SA Sydelis ingénierie c/ SA Servant Soft ; Paris 17 oct. ...

Quand une clause réputée non écrite redevient écrite à la faveur d'une cession de contrat

BARBIER, Hugo

March 2018

International audience(Com. 15 nov. 2017, n° 16-19.131, à paraître au Bulletin ; D. 2017. 2365

Réduction de capital. Information des associés. Rapport du commissaire aux comptes. Absence. Nullité (non)

Danet, Didier

September 2000

International audience(Paris, 3e ch. A, 21 mars 2000, Douchez c/ SA Francomet et autres, D. 2000.322

Clause d'agrément et fusion : nouvelles précisions sur les conséquence d'une nullité de la cession

Le Cannu, Paul
Dondero, Bruno

December 2008

International audience(Paris, 3e ch. A, 23 sept. 2008, n° n° 07/4849, SAS IXSEA c/ SA Safran

Clause de non-rétablissement du vendeur du fonds de commerce dont le contenu diffère entre l'acte sous seing privé et l'acte authentique

Saintourens, Bernard

March 2004

International audience(CA Toulouse, 2e ch., 12 déc. 2002, Morère c/ Raspaud, inédit

Cession de contrôle. Clause statutaire d'agrément des cessionnaires. Absence de décision d'agrément régulière. Sanction : inopposabilité à la société et aux tiers. Possibilité pour le cessionnaire (ou le cédant) d'invoquer la nullité de la cession (non)

Danet, Didier

March 2004

International audience(CA Paris, 25e ch. B, 14 nov. 2003, D. Benchimal c/ G. Seroussi

Compte courant d'associé. Trésorerie insuffisante. Clause potestative (non). Nullité (non). Remboursement immédiat (non)

Abstract

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Compte courant d'associé. Trésorerie insuffisante. Clause potestative (non). Nullité (non). Remboursement immédiat (non)

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