Dirigeant social. Directrice générale adjointe. Révocation. Suppression rétroactive de sa rémunération. Condamnation au paiement (oui)

Dirigeants sociaux. Société anonyme. SARL. Révocation du président/gérant. Indemnité. Juste motif. Abus. Action en indemnité. Transaction. Requalification en rémunération. Cotisations sociales (oui)

Danet, Didier

March 2005

International audience(Cass. 2e civ., 16 nov. 2004, SA Andrety c/ URSSAF des Hautes-Alpes

Dénomination sociale. Nom patronymique. Apport à une société. Objet de propriété incorporelle

Danet, Didier

September 2004

International audience(Paris, 25e ch. B, 26 mars 2004, Astier de Vilatte c/ SARL Astier de Vilatte e...

Révocation du président du conseil d'administration. Perte de confiance. Circonstances abusives (non). Maintien des rémunérations (oui)

Danet, Didier

June 2006

International audience(CA Paris, 3e ch., 26 janv. 2006, Witvoet c/ Sté Fideuram et Banque privée Fid...

Dirigeant social. Directrice générale adjointe. Révocation. Suppression rétroactive de sa rémunération. Condamnation au paiement (oui)

Danet, Didier

September 2006

International audience(CA Paris, 3e ch. B, 12 janv. 2006, Sté Immobilière Wattelez c/ Mme Wattelez

Révocation des dirigeants sociaux. Juste motif. Indemnité. Circonstances abusives. Réparation du préjudice subi

Danet, Didier

June 2007

International audience(Paris, 25e ch., 7 juill. 2006, SA Reportive c/ M. Bourveau ; Paris, 3e ch. B,...

Révocation des gérants de SARL. Juste motif (non). Circonstances abusives (non). Préjudices distincts (oui). Indemnisation (oui)

Danet, Didier

December 2006

International audience(CA Paris, 3e ch. B, 5 mai 2006, SARL Aston Agency c/ Mme Perrin

Directeur général. Révocation. Juste motif (oui). Circonstances abusives (oui). Réparation (oui)

Danet, Didier

November 2010

International audience(Paris, ch. 5-8, 9 mars 2010, RG n° 08/23637, Charbonnier c/ SA Val d'Yonne Ha...

Abus de majorité. Rémunération des dirigeants. Dépenses de communication. Mise en réserve des bénéfices. Décisions constitutives d'abus de majorité (non)

Danet, Didier

June 2007

International audience(Paris, 3e ch. B, 6 juill. 2006, SARL Packservices c/ Cherel et autres

Société en général - Dirigeant - Caution - Cessation des fonctions - Dettes nées après la cessation des fonctions de gérant - Obligation de garantie (oui)

Urbain-Parleani, Isabelle

February 2007

International audienceCA Paris (14e ch. A) 24 mai 2006, Badosa ép. Ropiot c/ SCI MP

Dirigeants sociaux. Licenciement sans cause réelle et sérieuse (oui). Révocation. Circonstances abusives (non). Indemnisation (non) [1re espèce]. Rapprochement sociétaire. Désaccord sur la politique entrepreneuriale. Absence de révocation. Démission. Faute de la société (oui). Préjudice moral (oui). Indemnisation (oui) [2e espèce]

Danet, Didier

March 2006

International audience(CA Paris, 3e ch. B, 27 oct. 2005, arrêt n° 04-22816 Bernardé c/ Dalloyau Pons...

Révocation des dirigeants. Respect des droits de la défense. Circonstances abusives (oui). Indemnité (oui)

Danet, Didier

September 2005

International audience(Versailles, 12e ch., sect. 2, 17 mars 2005, M. Bongart c/ SA Borgers France ;...

Dirigeants sociaux. Société anonyme. SARL. Révocation du président/gérant. Indemnité. Juste motif. Abus. Action en indemnité. Transaction. Requalification en rémunération. Cotisations sociales (oui)

Danet, Didier

March 2005

International audience(Cass. 2e civ., 16 nov. 2004, SA Andrety c/ URSSAF des Hautes-Alpes

Dénomination sociale. Nom patronymique. Apport à une société. Objet de propriété incorporelle

Danet, Didier

September 2004

International audience(Paris, 25e ch. B, 26 mars 2004, Astier de Vilatte c/ SARL Astier de Vilatte e...

Révocation du président du conseil d'administration. Perte de confiance. Circonstances abusives (non). Maintien des rémunérations (oui)

Danet, Didier

June 2006

International audience(CA Paris, 3e ch., 26 janv. 2006, Witvoet c/ Sté Fideuram et Banque privée Fid...

Dirigeant social. Directrice générale adjointe. Révocation. Suppression rétroactive de sa rémunération. Condamnation au paiement (oui)

Danet, Didier

September 2006

International audience(CA Paris, 3e ch. B, 12 janv. 2006, Sté Immobilière Wattelez c/ Mme Wattelez

Révocation des dirigeants sociaux. Juste motif. Indemnité. Circonstances abusives. Réparation du préjudice subi

Danet, Didier

June 2007

International audience(Paris, 25e ch., 7 juill. 2006, SA Reportive c/ M. Bourveau ; Paris, 3e ch. B,...

Révocation des gérants de SARL. Juste motif (non). Circonstances abusives (non). Préjudices distincts (oui). Indemnisation (oui)

Danet, Didier

December 2006

International audience(CA Paris, 3e ch. B, 5 mai 2006, SARL Aston Agency c/ Mme Perrin

Directeur général. Révocation. Juste motif (oui). Circonstances abusives (oui). Réparation (oui)

Danet, Didier

November 2010

International audience(Paris, ch. 5-8, 9 mars 2010, RG n° 08/23637, Charbonnier c/ SA Val d'Yonne Ha...

Abus de majorité. Rémunération des dirigeants. Dépenses de communication. Mise en réserve des bénéfices. Décisions constitutives d'abus de majorité (non)

Danet, Didier

June 2007

International audience(Paris, 3e ch. B, 6 juill. 2006, SARL Packservices c/ Cherel et autres

Société en général - Dirigeant - Caution - Cessation des fonctions - Dettes nées après la cessation des fonctions de gérant - Obligation de garantie (oui)

Urbain-Parleani, Isabelle

February 2007

International audienceCA Paris (14e ch. A) 24 mai 2006, Badosa ép. Ropiot c/ SCI MP

Dirigeants sociaux. Licenciement sans cause réelle et sérieuse (oui). Révocation. Circonstances abusives (non). Indemnisation (non) [1re espèce]. Rapprochement sociétaire. Désaccord sur la politique entrepreneuriale. Absence de révocation. Démission. Faute de la société (oui). Préjudice moral (oui). Indemnisation (oui) [2e espèce]

Danet, Didier

March 2006

International audience(CA Paris, 3e ch. B, 27 oct. 2005, arrêt n° 04-22816 Bernardé c/ Dalloyau Pons...

Révocation des dirigeants. Respect des droits de la défense. Circonstances abusives (oui). Indemnité (oui)

Danet, Didier

September 2005

International audience(Versailles, 12e ch., sect. 2, 17 mars 2005, M. Bongart c/ SA Borgers France ;...

Dirigeants sociaux. Société anonyme. SARL. Révocation du président/gérant. Indemnité. Juste motif. Abus. Action en indemnité. Transaction. Requalification en rémunération. Cotisations sociales (oui)

Danet, Didier

March 2005

International audience(Cass. 2e civ., 16 nov. 2004, SA Andrety c/ URSSAF des Hautes-Alpes

Dénomination sociale. Nom patronymique. Apport à une société. Objet de propriété incorporelle

Danet, Didier

September 2004

International audience(Paris, 25e ch. B, 26 mars 2004, Astier de Vilatte c/ SARL Astier de Vilatte e...

Révocation du président du conseil d'administration. Perte de confiance. Circonstances abusives (non). Maintien des rémunérations (oui)

Danet, Didier

June 2006

International audience(CA Paris, 3e ch., 26 janv. 2006, Witvoet c/ Sté Fideuram et Banque privée Fid...

Dirigeant social. Directrice générale adjointe. Révocation. Suppression rétroactive de sa rémunération. Condamnation au paiement (oui)

Abstract

Extracted data

Dirigeant social. Directrice générale adjointe. Révocation. Suppression rétroactive de sa rémunération. Condamnation au paiement (oui)

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