Paiement des dettes sociales. Associés garants de leur paiement, ès-qualité. Condition de « vaines poursuites » de l'article 1858 du code civil. Liquidation pour insuffisance d'actif de la Société. Condition remplie (non)

Pargage du patrimoine indivis. Société à durée déterminée, Article 1872-2 du code civil. Liquidation, Arrêté de comptes préalable à toute répartition des biens indivis

Danet, Didier

March 1997

International audience(Com. 1er oct. 1996, Gannat c/ Abergel, D. 1997.230, obs. J.-C. Hallouin

Droit de poursuite des créanciers. Conditions d'exercice des poursuites d'un créancier social contre les associés d'une société civile immobilière en liquidation judiciaire

Martin-Serf, Arlette

September 2007

International audience(Ch. mixte, 18 mai 2007, pourvoi n° 05-10.413, arrêt n° 252, D. 2007. AJ. 1414...

L'apporteur en industrie est un associé au titre de l'article 1844-5 du code civil relatif à la dissolution d'une société unipersonnelle

Poracchia, Didier

January 2005

International audienceNote sous Cour de cassation (1re civ.) 30 mars 2004, Joëlle Girod-Chataignier ...

Paiement des dettes sociales. Associés garants de leur paiement, ès-qualité. Condition de « vaines poursuites » de l'article 1858 du code civil. Liquidation pour insuffisance d'actif de la Société. Condition remplie (non)

Danet, Didier

September 2006

International audience(Cass. com., 27 sept. 2005, Fabre c/ CEPME, pourvoi n° 03-20.390, arrêt n° 131...

Application de l'article 1859 du code civil aux sociétés civiles non immatriculées placées en liquidation judiciaire

Thomas, Vincent

June 2010

International audienceNote sous Cour de cassation (3e civ.) 7 octobre 2009, FS-P+B, n° 08-16.746, Lo...

La poursuite d'un associé en paiement d'une dette sociale après vaine poursuite de la société suppose que celle-ci soit dotée de la personnalité morale (Note s/s Cass. com., 3 mars 2021, n° 19-10.089)

Gibirila, Deen

January 2022

Faute d'être immatriculée, ce dont il résultait qu'elle était dépourvue de personnalité morale, de s...

Les conditions d’adoption et la sanction d’une décision collective excédant les pouvoirs d’un gérant de société civile (note s/s Cass. 3e civ., 5 janvier 2022)

Gibirila, Deen

April 2022

L'article 1852 du Code civil, selon lequel les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux géra...

Les conditions d’adoption et la sanction d’une décision collective excédant les pouvoirs d’un gérant de société civile (note s/s Cass. 3e civ., 5 janvier 2022, n° 20-17.428)

Gibirila, Deen

April 2022

L'article 1852 du Code civil, selon lequel les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux géra...

Sociétés civiles - Associé - Liquidation judiciaire - Perte de la qualité d'associé - Remboursement des parts - Evaluation, expertise (article 1843-4, c. civ.) - Force obligatoire

Urbain-Parleani, Isabelle

July 2004

International audienceCA Orléans 16 janvier 2003, SCI du Coq Saint-Marceau c/ Saulnier-Barbo

Société en nom collectif. Apport effectué par un époux commun en biens. Dettes sociales. Obligation contributive d'un associé. Application des règles visant la régularité du cautionnement (non)

Danet, Didier

June 2006

International audience(Cass. 1re civ., 17 janv. 2006, Epx Baudet [1re esp.] ; 17 janv. 2006, Epx Loi...

L'inapplication de l'article 1843-4 du Code civil au retrait d'un membre d'une association d'avocats: note sous Cass. 1re civ., 17 févr. 2021, no 19-22964, ECLI:FR:CCASS:2021:C100156, FS–P

Michel, Claire-Anne

May 2021

International audienceÀ défaut pour l’association d’avocats d’être dotée de la personnalité morale, ...

Pargage du patrimoine indivis. Société à durée déterminée, Article 1872-2 du code civil. Liquidation, Arrêté de comptes préalable à toute répartition des biens indivis

Danet, Didier

March 1997

International audience(Com. 1er oct. 1996, Gannat c/ Abergel, D. 1997.230, obs. J.-C. Hallouin

Droit de poursuite des créanciers. Conditions d'exercice des poursuites d'un créancier social contre les associés d'une société civile immobilière en liquidation judiciaire

Martin-Serf, Arlette

September 2007

International audience(Ch. mixte, 18 mai 2007, pourvoi n° 05-10.413, arrêt n° 252, D. 2007. AJ. 1414...

L'apporteur en industrie est un associé au titre de l'article 1844-5 du code civil relatif à la dissolution d'une société unipersonnelle

Poracchia, Didier

January 2005

International audienceNote sous Cour de cassation (1re civ.) 30 mars 2004, Joëlle Girod-Chataignier ...

Paiement des dettes sociales. Associés garants de leur paiement, ès-qualité. Condition de « vaines poursuites » de l'article 1858 du code civil. Liquidation pour insuffisance d'actif de la Société. Condition remplie (non)

Danet, Didier

September 2006

International audience(Cass. com., 27 sept. 2005, Fabre c/ CEPME, pourvoi n° 03-20.390, arrêt n° 131...

Application de l'article 1859 du code civil aux sociétés civiles non immatriculées placées en liquidation judiciaire

Thomas, Vincent

June 2010

International audienceNote sous Cour de cassation (3e civ.) 7 octobre 2009, FS-P+B, n° 08-16.746, Lo...

La poursuite d'un associé en paiement d'une dette sociale après vaine poursuite de la société suppose que celle-ci soit dotée de la personnalité morale (Note s/s Cass. com., 3 mars 2021, n° 19-10.089)

Gibirila, Deen

January 2022

Faute d'être immatriculée, ce dont il résultait qu'elle était dépourvue de personnalité morale, de s...

Les conditions d’adoption et la sanction d’une décision collective excédant les pouvoirs d’un gérant de société civile (note s/s Cass. 3e civ., 5 janvier 2022)

Gibirila, Deen

April 2022

L'article 1852 du Code civil, selon lequel les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux géra...

Les conditions d’adoption et la sanction d’une décision collective excédant les pouvoirs d’un gérant de société civile (note s/s Cass. 3e civ., 5 janvier 2022, n° 20-17.428)

Gibirila, Deen

April 2022

L'article 1852 du Code civil, selon lequel les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux géra...

Sociétés civiles - Associé - Liquidation judiciaire - Perte de la qualité d'associé - Remboursement des parts - Evaluation, expertise (article 1843-4, c. civ.) - Force obligatoire

Urbain-Parleani, Isabelle

July 2004

International audienceCA Orléans 16 janvier 2003, SCI du Coq Saint-Marceau c/ Saulnier-Barbo

Société en nom collectif. Apport effectué par un époux commun en biens. Dettes sociales. Obligation contributive d'un associé. Application des règles visant la régularité du cautionnement (non)

Danet, Didier

June 2006

International audience(Cass. 1re civ., 17 janv. 2006, Epx Baudet [1re esp.] ; 17 janv. 2006, Epx Loi...

L'inapplication de l'article 1843-4 du Code civil au retrait d'un membre d'une association d'avocats: note sous Cass. 1re civ., 17 févr. 2021, no 19-22964, ECLI:FR:CCASS:2021:C100156, FS–P

Michel, Claire-Anne

May 2021

International audienceÀ défaut pour l’association d’avocats d’être dotée de la personnalité morale, ...

Pargage du patrimoine indivis. Société à durée déterminée, Article 1872-2 du code civil. Liquidation, Arrêté de comptes préalable à toute répartition des biens indivis

Danet, Didier

March 1997

International audience(Com. 1er oct. 1996, Gannat c/ Abergel, D. 1997.230, obs. J.-C. Hallouin

Droit de poursuite des créanciers. Conditions d'exercice des poursuites d'un créancier social contre les associés d'une société civile immobilière en liquidation judiciaire

Martin-Serf, Arlette

September 2007

International audience(Ch. mixte, 18 mai 2007, pourvoi n° 05-10.413, arrêt n° 252, D. 2007. AJ. 1414...

L'apporteur en industrie est un associé au titre de l'article 1844-5 du code civil relatif à la dissolution d'une société unipersonnelle

Poracchia, Didier

January 2005

International audienceNote sous Cour de cassation (1re civ.) 30 mars 2004, Joëlle Girod-Chataignier ...

Paiement des dettes sociales. Associés garants de leur paiement, ès-qualité. Condition de « vaines poursuites » de l'article 1858 du code civil. Liquidation pour insuffisance d'actif de la Société. Condition remplie (non)

Abstract

Extracted data

Paiement des dettes sociales. Associés garants de leur paiement, ès-qualité. Condition de « vaines poursuites » de l'article 1858 du code civil. Liquidation pour insuffisance d'actif de la Société. Condition remplie (non)

Abstract

Extracted data

Related items

Related items