Faute de personnalité morale, le conseil d'administration ne peut agir en relèvement d'un commissaire aux comptes

Le dirigeant de fait personne morale par l'intermédiaire d'une personne physique administrateur à titre personnel

Poracchia, Didier

February 2007

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 27 juin 2006, Société Licorne gestion, anci...

Valeur probante d'un procès-verbal de conseil d'administration de société anonyme

Le Cannu, Paul

September 2004

International audience(Cass. 1re civ., 8 juin 2004, Legifrance ; Com. 23 juin 2004, Dalloz en ligne,...

Compétence du juge français pour des faits commis à l'étranger par un ambassadeur de France

Giudicelli, André

September 2006

International audience(Cass. crim. 15 mars 2006, n° 05-83.556, Bull. crim. n° 78 ; AJ pénal 2006, p....

Faute de personnalité morale, le conseil d'administration ne peut agir en relèvement d'un commissaire aux comptes

Le Cannu, Paul

March 2007

International audience(Cass. com., 3 oct. 2006, pourvoi n° 05-12.410, CRCAM de Toulouse et du Midi-t...

Les administrateurs ne peuvent, sans délégation, représenter la société pour déclarer une créance

Le Cannu, Paul

March 2007

International audience(Cass. com., 3 oct. 2006, pourvoi n° 05-13.244, Cécile holding France c/ SCI F...

Décision d'allouer un complément de retraite au président du conseil d'administration : les contraintes de la comitologie, et l'obligation de justifier l'avantage

Le Cannu, Paul

March 2006

International audience(Cass. com., 11 oct. 2005, pourvoi n° 02-13.520, à paraître au Bulletin ; D. 2...

Mésentente entre membres du directoire

Le Cannu, Paul

March 2007

International audience(Cass. com., 19 déc. 2006, pourvoi n° 05-15.803, Vallée c/ Sté Ace Management,...

Le dirigeant de fait personne morale par l'intermédiaire d'une personne physique administrateur à titre personnel

Poracchia, Didier

February 2007

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 27 juin 2006, Société Licorne gestion, anci...

Valeur probante d'un procès-verbal de conseil d'administration de société anonyme

Le Cannu, Paul

September 2004

International audience(Cass. 1re civ., 8 juin 2004, Legifrance ; Com. 23 juin 2004, Dalloz en ligne,...

Compétence du juge français pour des faits commis à l'étranger par un ambassadeur de France

Giudicelli, André

September 2006

International audience(Cass. crim. 15 mars 2006, n° 05-83.556, Bull. crim. n° 78 ; AJ pénal 2006, p....

Faute de personnalité morale, le conseil d'administration ne peut agir en relèvement d'un commissaire aux comptes

Le Cannu, Paul

March 2007

International audience(Cass. com., 3 oct. 2006, pourvoi n° 05-12.410, CRCAM de Toulouse et du Midi-t...

Les administrateurs ne peuvent, sans délégation, représenter la société pour déclarer une créance

Le Cannu, Paul

March 2007

International audience(Cass. com., 3 oct. 2006, pourvoi n° 05-13.244, Cécile holding France c/ SCI F...

Décision d'allouer un complément de retraite au président du conseil d'administration : les contraintes de la comitologie, et l'obligation de justifier l'avantage

Le Cannu, Paul

March 2006

International audience(Cass. com., 11 oct. 2005, pourvoi n° 02-13.520, à paraître au Bulletin ; D. 2...

Mésentente entre membres du directoire

Le Cannu, Paul

March 2007

International audience(Cass. com., 19 déc. 2006, pourvoi n° 05-15.803, Vallée c/ Sté Ace Management,...

Le dirigeant de fait personne morale par l'intermédiaire d'une personne physique administrateur à titre personnel

Poracchia, Didier

February 2007

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 27 juin 2006, Société Licorne gestion, anci...

Valeur probante d'un procès-verbal de conseil d'administration de société anonyme

Le Cannu, Paul

September 2004

International audience(Cass. 1re civ., 8 juin 2004, Legifrance ; Com. 23 juin 2004, Dalloz en ligne,...

Compétence du juge français pour des faits commis à l'étranger par un ambassadeur de France

Giudicelli, André

September 2006

International audience(Cass. crim. 15 mars 2006, n° 05-83.556, Bull. crim. n° 78 ; AJ pénal 2006, p....

Faute de personnalité morale, le conseil d'administration ne peut agir en relèvement d'un commissaire aux comptes

Abstract

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Faute de personnalité morale, le conseil d'administration ne peut agir en relèvement d'un commissaire aux comptes

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