Les administrateurs ne peuvent, sans délégation, représenter la société pour déclarer une créance

Crédit documentaire. Banque émettrice. Réserves. Refus de lever les réserves (oui)

Delebecque, Philippe

December 2006

International audience(Cass. com., 20 juin 2006, pourvoi n° 04-19.732, D. 2006, AJ p. 2238, obs. X. ...

Vaines et préalables poursuites contre la société et titularité de l'action contre l'associé

Bonneau, Thierry

October 2006

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 24 janvier 2006, SCI Azur investissement Ho...

Crédits documentaires

Legeais, Dominique

December 2006

International audience(Cass. com., 4 juill. 2006, pourvoi n° 05-10.529, Grosse c/ Crédit Mutuel, D. ...

Les administrateurs ne peuvent, sans délégation, représenter la société pour déclarer une créance

Le Cannu, Paul

March 2007

International audience(Cass. com., 3 oct. 2006, pourvoi n° 05-13.244, Cécile holding France c/ SCI F...

Crédit documentaire : faute de la banque intermédiaire qui couvre une irrégularité

Legeais, Dominique

March 2006

International audience(Cass. com., 27 sept. 2005, pourvoi n° 03-16.729, Sté Protec c/ Crédit commerc...

Formation du contrat de crédit

Legeais, Dominique

March 2007

International audience(Cass. 1re civ., 5 déc. 2006, pourvoi n° 05-18.588, SCI Monet c/ SA Auxiliaire...

Cession de créances professionnelles. Nullité de la cession de créance à titre de paiement pour dettes échues

Legeais, Dominique

March 2006

International audience(Cass. com., 2 nov. 2005, pourvoi n° 04-13.718, Crédit commercial de France et...

Faute de personnalité morale, le conseil d'administration ne peut agir en relèvement d'un commissaire aux comptes

Le Cannu, Paul

March 2007

International audience(Cass. com., 3 oct. 2006, pourvoi n° 05-12.410, CRCAM de Toulouse et du Midi-t...

Mésentente entre membres du directoire

Le Cannu, Paul

March 2007

International audience(Cass. com., 19 déc. 2006, pourvoi n° 05-15.803, Vallée c/ Sté Ace Management,...

Crédit documentaire. Banque émettrice. Réserves. Refus de lever les réserves (oui)

Delebecque, Philippe

December 2006

International audience(Cass. com., 20 juin 2006, pourvoi n° 04-19.732, D. 2006, AJ p. 2238, obs. X. ...

Vaines et préalables poursuites contre la société et titularité de l'action contre l'associé

Bonneau, Thierry

October 2006

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 24 janvier 2006, SCI Azur investissement Ho...

Crédits documentaires

Legeais, Dominique

December 2006

International audience(Cass. com., 4 juill. 2006, pourvoi n° 05-10.529, Grosse c/ Crédit Mutuel, D. ...

Les administrateurs ne peuvent, sans délégation, représenter la société pour déclarer une créance

Le Cannu, Paul

March 2007

International audience(Cass. com., 3 oct. 2006, pourvoi n° 05-13.244, Cécile holding France c/ SCI F...

Crédit documentaire : faute de la banque intermédiaire qui couvre une irrégularité

Legeais, Dominique

March 2006

International audience(Cass. com., 27 sept. 2005, pourvoi n° 03-16.729, Sté Protec c/ Crédit commerc...

Formation du contrat de crédit

Legeais, Dominique

March 2007

International audience(Cass. 1re civ., 5 déc. 2006, pourvoi n° 05-18.588, SCI Monet c/ SA Auxiliaire...

Cession de créances professionnelles. Nullité de la cession de créance à titre de paiement pour dettes échues

Legeais, Dominique

March 2006

International audience(Cass. com., 2 nov. 2005, pourvoi n° 04-13.718, Crédit commercial de France et...

Faute de personnalité morale, le conseil d'administration ne peut agir en relèvement d'un commissaire aux comptes

Le Cannu, Paul

March 2007

International audience(Cass. com., 3 oct. 2006, pourvoi n° 05-12.410, CRCAM de Toulouse et du Midi-t...

Mésentente entre membres du directoire

Le Cannu, Paul

March 2007

International audience(Cass. com., 19 déc. 2006, pourvoi n° 05-15.803, Vallée c/ Sté Ace Management,...

Crédit documentaire. Banque émettrice. Réserves. Refus de lever les réserves (oui)

Delebecque, Philippe

December 2006

International audience(Cass. com., 20 juin 2006, pourvoi n° 04-19.732, D. 2006, AJ p. 2238, obs. X. ...

Vaines et préalables poursuites contre la société et titularité de l'action contre l'associé

Bonneau, Thierry

October 2006

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 24 janvier 2006, SCI Azur investissement Ho...

Crédits documentaires

Legeais, Dominique

December 2006

International audience(Cass. com., 4 juill. 2006, pourvoi n° 05-10.529, Grosse c/ Crédit Mutuel, D. ...

Les administrateurs ne peuvent, sans délégation, représenter la société pour déclarer une créance

Abstract

Extracted data

Les administrateurs ne peuvent, sans délégation, représenter la société pour déclarer une créance

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