Administrateur provisoire. Conditions de nomination judiciaire. Conflit entre associés. Paralysie de la vie sociale (non). Désignation (non)

Administrateurs judiciaires : société succédant à un professionnel personne physique

Dondero, Bruno

November 2023

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 8 mars 2023, no 21-23.246 (no 173 FD

Administrateur provisoire. Choix d'une personne non inscrite. Latitude laissée aux juges. Article L. 811-2 du code de commerce (art. 2, L. 58-99 du 25 janv. 1999). Nomination de l'une des parties au procès

Danet, Didier

December 2001

International audience(Bordeaux, 1re ch. C, 5 juill. 2001, G. Bellisle-Fabre c/ J. Bellisle-Fabre

Durée de la société. Arrivée du terme. Absence de décision régulière de prorogation. Société dissoute (oui). Nomination judiciaire d'un liquidateur

Danet, Didier

September 2005

International audience(CA Paris, 3e ch. A., 19 avr. 2005, Gossin et autres c/ Me Legrand, ès qualité...

Administrateur provisoire. Conditions de nomination judiciaire. Conflit entre associés. Paralysie de la vie sociale (non). Désignation (non)

Danet, Didier

June 2007

International audience(Com. 6 févr. 2007, J.-C. Verdreine c/ P. Verdreine et autres, D. 2007. AJ. 58...

Administrateur provisoire. Conditions de nomination judiciaire. Conflit entre associés. Paralysie de la vie sociale (oui). Désignation (oui)

Danet, Didier

March 2009

International audience(Com. 2 déc. 2008, pourvoi n° 07-19.698, arrêt n° 1241 F-D, Glesener ès-qual. ...

Administrateur provisoire. Conditions de nomination. Paralysie des organes sociaux (non)

Danet, Didier

September 1999

International audience(Com. 20 oct. 1998, Outinord St-Armand c/ Fischer, Rev. sociétés 1999.111, not...

Administrateur provisoire. Mésentente entre les associés prenant son origine dans une dissension conjugale. Absence de paralysie sociale. Nomination refusée

Danet, Didier

December 2006

International audience(CA Paris, 14e ch., 2 juin 2006, Hecamp c/ Maillard, Rev. sociétés 2006, p. 66...

Administrateur provisoire. Dissension entre associés. Absence de péril pour l'entreprise sociale. Nomination (non)

Danet, Didier

March 2011

International audience(Com. 18 mai 2010, pourvoi n° 09-14.838, arrêt n° 543 F-D, Rev. sociétés 2010....

Conditions de nomination d'un administrateur provisoire représentant des actions démembrées

Poracchia, Didier

June 2010

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 10 novembre 2009, F-D, n° 08-19.356, Cailla...

Administrateur provisoire. Conflit entre associés. Nomination d'un administrateur judiciaire (oui). Circonstances particulières exigeant une protection de l'intérêt social. Sauvegarde d'intérêts matériels et artistiques

Danet, Didier

June 2003

International audience(CA Paris, 14e ch. A, 6 nov. 2002, Baldoccini et a. c/ SCAC « Atelier de César...

Administrateur provisoire. Contrôle du groupe. Paralysie des organes sociaux (non) Mise en péril de l'intérêt social (non)

Danet, Didier

November 2010

International audience(Com. 10 nov. 2009, pourvoi n° 07-21.527, arrêt n° 1033 F-D, Sté Euro vidéo in...

Administrateur provisoire. Conditions de nomination, Blocage des organes sociaux (oui), Péril imminent menaçant l'intérêt social (oui)

Danet, Didier

June 1996

International audience(CA Paris, 23e ch. A, 4 oct. 1994, Mme Alouch et autres c/ Zembra

L'indivisaire en nue-propriété des titres sociaux peut-il solliciter la nomination d'un administrateur provisoire ?

Dross, William

July 2019

International audience(Civ. 3e, 17 janv. 2019, n° 17-26.695, Bull. ; D. 2019. 623, note T. de Ravel ...

Administrateurs judiciaires : société succédant à un professionnel personne physique

Dondero, Bruno

November 2023

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 8 mars 2023, no 21-23.246 (no 173 FD

Administrateur provisoire. Choix d'une personne non inscrite. Latitude laissée aux juges. Article L. 811-2 du code de commerce (art. 2, L. 58-99 du 25 janv. 1999). Nomination de l'une des parties au procès

Danet, Didier

December 2001

International audience(Bordeaux, 1re ch. C, 5 juill. 2001, G. Bellisle-Fabre c/ J. Bellisle-Fabre

Durée de la société. Arrivée du terme. Absence de décision régulière de prorogation. Société dissoute (oui). Nomination judiciaire d'un liquidateur

Danet, Didier

September 2005

International audience(CA Paris, 3e ch. A., 19 avr. 2005, Gossin et autres c/ Me Legrand, ès qualité...

Administrateur provisoire. Conditions de nomination judiciaire. Conflit entre associés. Paralysie de la vie sociale (non). Désignation (non)

Danet, Didier

June 2007

International audience(Com. 6 févr. 2007, J.-C. Verdreine c/ P. Verdreine et autres, D. 2007. AJ. 58...

Administrateur provisoire. Conditions de nomination judiciaire. Conflit entre associés. Paralysie de la vie sociale (oui). Désignation (oui)

Danet, Didier

March 2009

International audience(Com. 2 déc. 2008, pourvoi n° 07-19.698, arrêt n° 1241 F-D, Glesener ès-qual. ...

Administrateur provisoire. Conditions de nomination. Paralysie des organes sociaux (non)

Danet, Didier

September 1999

International audience(Com. 20 oct. 1998, Outinord St-Armand c/ Fischer, Rev. sociétés 1999.111, not...

Administrateur provisoire. Mésentente entre les associés prenant son origine dans une dissension conjugale. Absence de paralysie sociale. Nomination refusée

Danet, Didier

December 2006

International audience(CA Paris, 14e ch., 2 juin 2006, Hecamp c/ Maillard, Rev. sociétés 2006, p. 66...

Administrateur provisoire. Dissension entre associés. Absence de péril pour l'entreprise sociale. Nomination (non)

Danet, Didier

March 2011

International audience(Com. 18 mai 2010, pourvoi n° 09-14.838, arrêt n° 543 F-D, Rev. sociétés 2010....

Conditions de nomination d'un administrateur provisoire représentant des actions démembrées

Poracchia, Didier

June 2010

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 10 novembre 2009, F-D, n° 08-19.356, Cailla...

Administrateur provisoire. Conflit entre associés. Nomination d'un administrateur judiciaire (oui). Circonstances particulières exigeant une protection de l'intérêt social. Sauvegarde d'intérêts matériels et artistiques

Danet, Didier

June 2003

International audience(CA Paris, 14e ch. A, 6 nov. 2002, Baldoccini et a. c/ SCAC « Atelier de César...

Administrateur provisoire. Contrôle du groupe. Paralysie des organes sociaux (non) Mise en péril de l'intérêt social (non)

Danet, Didier

November 2010

International audience(Com. 10 nov. 2009, pourvoi n° 07-21.527, arrêt n° 1033 F-D, Sté Euro vidéo in...

Administrateur provisoire. Conditions de nomination, Blocage des organes sociaux (oui), Péril imminent menaçant l'intérêt social (oui)

Danet, Didier

June 1996

International audience(CA Paris, 23e ch. A, 4 oct. 1994, Mme Alouch et autres c/ Zembra

L'indivisaire en nue-propriété des titres sociaux peut-il solliciter la nomination d'un administrateur provisoire ?

Dross, William

July 2019

International audience(Civ. 3e, 17 janv. 2019, n° 17-26.695, Bull. ; D. 2019. 623, note T. de Ravel ...

Administrateurs judiciaires : société succédant à un professionnel personne physique

Dondero, Bruno

November 2023

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 8 mars 2023, no 21-23.246 (no 173 FD

Administrateur provisoire. Choix d'une personne non inscrite. Latitude laissée aux juges. Article L. 811-2 du code de commerce (art. 2, L. 58-99 du 25 janv. 1999). Nomination de l'une des parties au procès

Danet, Didier

December 2001

International audience(Bordeaux, 1re ch. C, 5 juill. 2001, G. Bellisle-Fabre c/ J. Bellisle-Fabre

Durée de la société. Arrivée du terme. Absence de décision régulière de prorogation. Société dissoute (oui). Nomination judiciaire d'un liquidateur

Danet, Didier

September 2005

International audience(CA Paris, 3e ch. A., 19 avr. 2005, Gossin et autres c/ Me Legrand, ès qualité...

Administrateur provisoire. Conditions de nomination judiciaire. Conflit entre associés. Paralysie de la vie sociale (non). Désignation (non)

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Administrateur provisoire. Conditions de nomination judiciaire. Conflit entre associés. Paralysie de la vie sociale (non). Désignation (non)

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