Dissolution et liquidation amiables de société. Supposition de signature d'un associé. Prescription triennale de la responsabilité du liquidateur

L'audace du liquidateur amiable qui omet volontairement une dette sociale dans les opérations de liquidation

Lecourt, Benoit

October 2022

International audienceNote sous Cour d'appel de Paris, 17 février 2022, no 19/1091

En cas d'insuffisance d'actif, le liquidateur doit différer la clôture de la liquidation amiable et solliciter, le cas échéant, l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la société

Amiel-Cosme, Laurence

October 2006

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 11 octobre 2005, M. René Calzia c/ Mme Suza...

Poursuites individuelles. Reprise des poursuites après la clôture pour insuffisance d'actif d'une liquidation judiciaire-sanction

Martin-Serf, Arlette

June 2007

International audience(Com. 16 janv. 2007, Direction générale des impôts de Sèvres c/ Prévost, pourv...

Dissolution et liquidation amiables de société. Supposition de signature d'un associé. Prescription triennale de la responsabilité du liquidateur

Danet, Didier

June 2008

International audience(Paris, 3e ch. A, 4 déc. 2007, n° 06/19124, Mme Lellouche c/ Hattab

La liquidation hâtive d'une société ne constitue pas une fraude aux droits d'un créancier omis, de nature à faire perdre au liquidateur et aux associés le bénéfice de la prescription des actions intentées contre eux, dès lors que toutes les formalités de publicité de la dissolution puis de la liquidation ont été effectuées

Constantin, Alexis

January 2001

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 11 juillet 2000 M. Sorret c/ Cts Duver

Dissolution des sociétés en liquidation judiciaire et recours du dirigeant sur l'état des créances

Le Corre, Pierre-Michel

October 2009

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 3 juin 2009, Sté Paris ouest approvisionnem...

Liquidation amiable. Versement du capital souscrit non libéré (oui). Compte courant d'associés non soldés. Dettes sociales (non). Liquidation judiciaire (non). Remboursement au marc le franc (oui). Responsabilité du liquidateur (oui)

Danet, Didier

December 2006

International audience(CA Paris, 3e ch. B, 16 juin 2006, Mme Cayrol et Tottger c/ Mme de Galbert-Def...

Sociétés par actions simplifiée - Mésentente - Administrateur provisoire - Demande de dissolution judiciaire - Disparition de l'affectio societatis - Prononcé de la dissolution

Urbain-Parleani, Isabelle

April 2004

International audienceCA Paris (3e ch. B) 12 septembre 2003, Sintes c/ Facques ès qual. et autre

Dissolution de la société. Nomination d'un liquidateur. Obligation

Danet, Didier

September 2004

International audience(Paris, 3e ch., sect. A, 16 sept. 2003, Titi-Techno transfert international, R...

Dissolution - liquidation de sociétés. Personnalité morale. Survie pour les besoins de la liquidation. Poursuite de la mission d'administrateur ad hoc d'une autre société. Limitation des attributions de la société (non)

Danet, Didier

March 2001

International audience(Versailles 30 mars 2000, Thirion c/ SARL Loveco, D.2000.272

Liquidation judiciaire de la société : le mode d'emploi pour poursuivre les associés

Monsèrié-Bon, Marie-Hélène

June 2007

International audience(Civ. 3e, 14 févr. 2007, pourvoi n° 05-21.488, à paraître au Bulletin ; D. 200...

La dissolution des sociétés par l'effet de la liquidation judiciaire, les recours émanant de l'ancien dirigeant social et le droit au procès équitable

Le Corre, Pierre-Michel

October 2007

International audienceNote sous Cour européenne des droits de l'homme 8 mars 2007, Arma c/ Franc

Cession forcée des parts. Pacte d'associés. Associés salariés. Clause de retrait en cas de démission ou de licenciement. Promesse de vente des actions pour un prix symbolique. Interruption de la période d'essai. Application de la clause. Liquidation judicaire. Annulation du transfert (oui). Dommages et intérêts (non)

Danet, Didier

June 2005

International audience(Paris, 3e ch. A, 14 déc. 2004, Maillet c/ Debras et autres

La restauration de la responsabilité des associés d'une société civile en liquidation judiciaire

Monsèrié-Bon, Marie-Hélène

September 2007

International audience(Ch. mixte, 18 mai 2007, pourvoi n° 05-10.413, arrêt n° 252, à paraître au Bul...

La valeur d'un contrat d'assurance-vie au jour de la dissolution de la communauté doit être prise en compte dans les opérations de liquidation

Vareille, Bernard

September 1992

International audienceAssurance-vie. Actif de communauté, Valeur du contrat d'assurance, Créance com...

L'audace du liquidateur amiable qui omet volontairement une dette sociale dans les opérations de liquidation

Lecourt, Benoit

October 2022

International audienceNote sous Cour d'appel de Paris, 17 février 2022, no 19/1091

En cas d'insuffisance d'actif, le liquidateur doit différer la clôture de la liquidation amiable et solliciter, le cas échéant, l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la société

Amiel-Cosme, Laurence

October 2006

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 11 octobre 2005, M. René Calzia c/ Mme Suza...

Poursuites individuelles. Reprise des poursuites après la clôture pour insuffisance d'actif d'une liquidation judiciaire-sanction

Martin-Serf, Arlette

June 2007

International audience(Com. 16 janv. 2007, Direction générale des impôts de Sèvres c/ Prévost, pourv...

Dissolution et liquidation amiables de société. Supposition de signature d'un associé. Prescription triennale de la responsabilité du liquidateur

Danet, Didier

June 2008

International audience(Paris, 3e ch. A, 4 déc. 2007, n° 06/19124, Mme Lellouche c/ Hattab

La liquidation hâtive d'une société ne constitue pas une fraude aux droits d'un créancier omis, de nature à faire perdre au liquidateur et aux associés le bénéfice de la prescription des actions intentées contre eux, dès lors que toutes les formalités de publicité de la dissolution puis de la liquidation ont été effectuées

Constantin, Alexis

January 2001

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 11 juillet 2000 M. Sorret c/ Cts Duver

Dissolution des sociétés en liquidation judiciaire et recours du dirigeant sur l'état des créances

Le Corre, Pierre-Michel

October 2009

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 3 juin 2009, Sté Paris ouest approvisionnem...

Liquidation amiable. Versement du capital souscrit non libéré (oui). Compte courant d'associés non soldés. Dettes sociales (non). Liquidation judiciaire (non). Remboursement au marc le franc (oui). Responsabilité du liquidateur (oui)

Danet, Didier

December 2006

International audience(CA Paris, 3e ch. B, 16 juin 2006, Mme Cayrol et Tottger c/ Mme de Galbert-Def...

Sociétés par actions simplifiée - Mésentente - Administrateur provisoire - Demande de dissolution judiciaire - Disparition de l'affectio societatis - Prononcé de la dissolution

Urbain-Parleani, Isabelle

April 2004

International audienceCA Paris (3e ch. B) 12 septembre 2003, Sintes c/ Facques ès qual. et autre

Dissolution de la société. Nomination d'un liquidateur. Obligation

Danet, Didier

September 2004

International audience(Paris, 3e ch., sect. A, 16 sept. 2003, Titi-Techno transfert international, R...

Dissolution - liquidation de sociétés. Personnalité morale. Survie pour les besoins de la liquidation. Poursuite de la mission d'administrateur ad hoc d'une autre société. Limitation des attributions de la société (non)

Danet, Didier

March 2001

International audience(Versailles 30 mars 2000, Thirion c/ SARL Loveco, D.2000.272

Liquidation judiciaire de la société : le mode d'emploi pour poursuivre les associés

Monsèrié-Bon, Marie-Hélène

June 2007

International audience(Civ. 3e, 14 févr. 2007, pourvoi n° 05-21.488, à paraître au Bulletin ; D. 200...

La dissolution des sociétés par l'effet de la liquidation judiciaire, les recours émanant de l'ancien dirigeant social et le droit au procès équitable

Le Corre, Pierre-Michel

October 2007

International audienceNote sous Cour européenne des droits de l'homme 8 mars 2007, Arma c/ Franc

Cession forcée des parts. Pacte d'associés. Associés salariés. Clause de retrait en cas de démission ou de licenciement. Promesse de vente des actions pour un prix symbolique. Interruption de la période d'essai. Application de la clause. Liquidation judicaire. Annulation du transfert (oui). Dommages et intérêts (non)

Danet, Didier

June 2005

International audience(Paris, 3e ch. A, 14 déc. 2004, Maillet c/ Debras et autres

La restauration de la responsabilité des associés d'une société civile en liquidation judiciaire

Monsèrié-Bon, Marie-Hélène

September 2007

International audience(Ch. mixte, 18 mai 2007, pourvoi n° 05-10.413, arrêt n° 252, à paraître au Bul...

La valeur d'un contrat d'assurance-vie au jour de la dissolution de la communauté doit être prise en compte dans les opérations de liquidation

Vareille, Bernard

September 1992

International audienceAssurance-vie. Actif de communauté, Valeur du contrat d'assurance, Créance com...

L'audace du liquidateur amiable qui omet volontairement une dette sociale dans les opérations de liquidation

Lecourt, Benoit

October 2022

International audienceNote sous Cour d'appel de Paris, 17 février 2022, no 19/1091

En cas d'insuffisance d'actif, le liquidateur doit différer la clôture de la liquidation amiable et solliciter, le cas échéant, l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la société

Amiel-Cosme, Laurence

October 2006

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 11 octobre 2005, M. René Calzia c/ Mme Suza...

Poursuites individuelles. Reprise des poursuites après la clôture pour insuffisance d'actif d'une liquidation judiciaire-sanction

Martin-Serf, Arlette

June 2007

International audience(Com. 16 janv. 2007, Direction générale des impôts de Sèvres c/ Prévost, pourv...

Dissolution et liquidation amiables de société. Supposition de signature d'un associé. Prescription triennale de la responsabilité du liquidateur

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