Statut juridique des résultats bénéficiaires des entreprises sociétaires. Droits sociaux démembrés entre nus-propriétaires et une usufruitière. Bénéfice mis en réserve. Perte par l'usufruitière de ses droits sur les bénéfices ainsi affectés. Droits acquis par ses enfants nus-propriétaires sur ces réserves. Assimilation fiscale de l'opération à une donation (non). Fondements juridiques de la solution

La sécurité juridique et la légalité des actes administratifs

Font, Nicolas

June 2018

International audienceLa notion de sécurité est aujourd'hui au centre de toutes les réflexions socio...

Régimes de communauté : les droits aux allocations et aux secours exceptionnels dont bénéficie un rapatrié d'Algérie pour lui permettre d'accéder à la propriété constituent des biens propres par nature ; les sommes versées pendant le mariage en exécution de ces droits entrent en communauté

Vareille, Bernard

December 2010

International audience(Civ. 1re, 9 juin 2010, n° 08-16.528, D. 2010. 1555 ; ibid. 2392, obs. V. Brém...

L’analyse genrée du droit : l’exemple du droit social

Roman, Diane

January 2014

National audienceL’analyse féministe du droit, champ bien connu des études juridiques à l’étranger, ...

Statut juridique des résultats bénéficiaires des entreprises sociétaires. Droits sociaux démembrés entre nus-propriétaires et une usufruitière. Bénéfice mis en réserve. Perte par l'usufruitière de ses droits sur les bénéfices ainsi affectés. Droits acquis par ses enfants nus-propriétaires sur ces réserves. Assimilation fiscale de l'opération à une donation (non). Fondements juridiques de la solution

Danet, Didier

June 2009

International audience(Com. 10 févr. 2009, pourvoi n° 07-21.806, arrêt n° 128 FS-P+B, DGFP c/ Cadiou...

Droits fondamentaux des associés. Droit de faire partie de la société. Cession forcée des droits sociaux. Stipulations statutaires d'une SAS permettant à une décision collective de décider d'une cession forcée d'actions. Exclusion de l'associé en cause de sa participation à la décision collective décidant d'une cession forcée de ses titres (non)

Danet, Didier

September 2008

International audience(Com. 23 oct. 2007, pourvoi n° 06-16.537, arrêt n° 537 FS-P+B+I, cette Revue 2...

La réparation des dommages causés par le dirigeant en droit des sociétés : étude comparative droit français-droit italien

Belinguier-Raiz, Sarah

January 2012

En droits français et italien des sociétés il est difficile d'affirmer l'existence "d'un" droit à ré...

L'exercice abusif du droit de vote de l'usufruitier de droits sociaux

Monsallier-Saint Mleux, Marie-Christine

May 2009

Un associé d'une société civile a consenti à ses enfants une donation-partage avec réserve d'usufrui...

Dirigeants de sociétés : juridique, fiscal, social

Casimir, Jean-Pierre
Germain, Michel

January 2015

4e éditionNational audienceTous les aspects du statut du dirigeant passés au crible : l'accès aux fo...

Réforme du droit des obligations et responsabilité sociétale des entreprises

MERCIER, Virginie

January 2018

International audienceL'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 a profondément modernisé le droit ...

Droit de poursuite des créanciers. Conditions d'exercice des poursuites d'un créancier social contre les associés d'une société en nom collectif en redressement ou liquidation judiciaire

Martin-Serf, Arlette

September 2007

International audience(Com. 19 déc. 2006, pourvoi n° 02-21.333, arrêt n° 1502 F-P+B+R+I, Receveur pr...

Le contournement du droit sanitaire et social par le droit civil: à propos des recours des établissements d'accueil des personnes âgées dépendantes

Maisonnasse, Floriane

October 2015

International audienceLa prise en charge institutionnelle des personnes âgées dépendantes au sein d'...

Droit des affaires et sociétés. Actualités et nouveaux enjeux

Navez, Edouard-Jean
Malherbe, Jacques

January 2013

La pratique des sociétés a connu, ces dernières années, des évolutions majeures issues de réformes d...

Du juridique au religieux : punitions divines et amendes au profit des dieux dans les inscriptions funéraires grecques d’Asie Mineure

Helmis, Andréas

February 2019

S’interroger sur les transferts culturels en matière juridique, c’est, bien entendu, envisager les d...

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