Cession de contrôle. Manuvres dolosives (non). Obligation de renseignement (non). Réticence dolosive (non)

Garantie de passif. Cession de contrôle. Instauration d'un comité d'entreprise par le cessionnaire. Mise en jeu de la garantie de passif (non)

Danet, Didier

September 2008

International audience(Paris, 3e ch. A, 19 févr. 2008, n° 07/8834, Bourget c/ Galland, Dr. sociétés ...

Cession de droits sociaux. Production de comptes infidèles. Manuvres frauduleuses (non). Escroquerie (non). Manuvres dolosives (oui)

Danet, Didier

December 2009

International audience(Com. 26 mai 2009, pourvoi n° 08-15.980, arrêt n° 485 F-D, Portehaut c/ Galouz...

Cession de créance à titre de garantie. Recours du cessionnaire contre le cédant

Legeais, Dominique

January 2016

International audience(Com., 30 juin 2015, n° 14-13.784, D. 2015. 1484 ; RTD civ. 2015. 666, obs. P....

Cession de contrôle. Manuvres dolosives (non). Obligation de renseignement (non). Réticence dolosive (non)

Danet, Didier

June 2009

International audience(Paris, 3e ch. B, 4 déc. 2008, n° 07/19242, SAS Conquest Venture c/ Evrat ; Co...

Cession de contrôle. Audit. Insuffisance des contrôles (non). Avertissements adressés au cessionnaire. Responsabilité des contrôleurs (non)

Danet, Didier

March 2006

International audience(CA Paris, 3e ch. A, 25 oct. 2005, arrêt n° 04-23858, Me Faivre Duboz c/ Sté O...

Cession de droits sociaux. Manoeuvres dolosives (non). Obligation de s'informer (oui). Convention de garantie. Délai de mise en oeuvre. Défaut d'information des cessionnaires par les dirigeants. Perte des recours (oui)

Danet, Didier

June 2003

International audience(Paris, 25e ch. A, 10 janv. 2003, SA Traditions Securities and Futures et autr...

Cession de droits sociaux. Manoeuvres dolosives (non). Production des documents comptables (oui). Promesse d'apport de trésorerie non réalisée. Garantie à première demande (oui)

Danet, Didier

September 2004

International audience(Paris, 25e ch. A, 2 avr. 2004, Me Ségui et Pierrel c/ SARL Schkenzai et autre...

Cession de contrôle. Clause statutaire d'agrément des cessionnaires. Absence de décision d'agrément régulière. Sanction : inopposabilité à la société et aux tiers. Possibilité pour le cessionnaire (ou le cédant) d'invoquer la nullité de la cession (non)

Danet, Didier

March 2004

International audience(CA Paris, 25e ch. B, 14 nov. 2003, D. Benchimal c/ G. Seroussi

Cession de contrôle. Promesse de maintien en place du dirigeant. Démission d'office. Licenciement. Intention malveillante. Abus (oui). Préjudice (non). Réparation (non)

Danet, Didier

March 2004

International audience(Paris, 25e ch. sect. B, 10 oct. 2003, Farisano c/ Sté TMP Worldwide et Sté TM...

Cession de parts. Garantie de passif. Comptes non sincères. Responsabilité du commissaire aux comptes (non). Faute (oui). Préjudice (non). Lien de causalité (non). Licéité d'une sur-valeur liée au transfert du contrôle opéré par la cession (oui)

Danet, Didier

September 2000

International audience(Paris, 1re ch. 1, 20 mars 2000, SA Omya c/ SA Boissière Expertise SA

Cession de contrôle. Compte d'associé cédant bloqué en garantie de passifs. Demande de remboursement par l'épouse commune en bien, non associée. Absence de qualité pour agir

Danet, Didier

December 2009

International audience(Versailles, 12e ch., 19 mai 2009, n° 08/2134, Mme Behul c/ Sté Maisons du mon...

Cession de contrôle. Reprise du cautionnement par les cessionnaires. Inexécution de la mainlevée. Responsabilité du conseil (non)

Danet, Didier

June 2002

International audience(Paris, 25e ch. B, 15 févr. 2002, Ohayon et Melaine c/ Me Didier et MMA IARD

Cession de parts. Démission du gérant. Pacte d'associés. Cession des titres. Dol (non)

Danet, Didier

June 2001

International audience(Paris, 25e ch. B, 9 févr. 2001, Marcus c/ SARL Eurosoft Solutions

Cession d'actifs sociaux. Cessions des mêmes actifs à un tiers. Opposition de premier cessionnaire. Procédure d'urgence (non)

Danet, Didier

June 2008

International audience(Paris, 14e ch. B, 14 déc. 2007, SAS Oxbridge Biogaz c/ SARL Euro Power Techno...

Garantie de passif. Cession de contrôle. Instauration d'un comité d'entreprise par le cessionnaire. Mise en jeu de la garantie de passif (non)

Danet, Didier

September 2008

International audience(Paris, 3e ch. A, 19 févr. 2008, n° 07/8834, Bourget c/ Galland, Dr. sociétés ...

Cession de droits sociaux. Production de comptes infidèles. Manuvres frauduleuses (non). Escroquerie (non). Manuvres dolosives (oui)

Danet, Didier

December 2009

International audience(Com. 26 mai 2009, pourvoi n° 08-15.980, arrêt n° 485 F-D, Portehaut c/ Galouz...

Cession de créance à titre de garantie. Recours du cessionnaire contre le cédant

Legeais, Dominique

January 2016

International audience(Com., 30 juin 2015, n° 14-13.784, D. 2015. 1484 ; RTD civ. 2015. 666, obs. P....

Cession de contrôle. Manuvres dolosives (non). Obligation de renseignement (non). Réticence dolosive (non)

Danet, Didier

June 2009

International audience(Paris, 3e ch. B, 4 déc. 2008, n° 07/19242, SAS Conquest Venture c/ Evrat ; Co...

Cession de contrôle. Audit. Insuffisance des contrôles (non). Avertissements adressés au cessionnaire. Responsabilité des contrôleurs (non)

Danet, Didier

March 2006

International audience(CA Paris, 3e ch. A, 25 oct. 2005, arrêt n° 04-23858, Me Faivre Duboz c/ Sté O...

Cession de droits sociaux. Manoeuvres dolosives (non). Obligation de s'informer (oui). Convention de garantie. Délai de mise en oeuvre. Défaut d'information des cessionnaires par les dirigeants. Perte des recours (oui)

Danet, Didier

June 2003

International audience(Paris, 25e ch. A, 10 janv. 2003, SA Traditions Securities and Futures et autr...

Cession de droits sociaux. Manoeuvres dolosives (non). Production des documents comptables (oui). Promesse d'apport de trésorerie non réalisée. Garantie à première demande (oui)

Danet, Didier

September 2004

International audience(Paris, 25e ch. A, 2 avr. 2004, Me Ségui et Pierrel c/ SARL Schkenzai et autre...

Cession de contrôle. Clause statutaire d'agrément des cessionnaires. Absence de décision d'agrément régulière. Sanction : inopposabilité à la société et aux tiers. Possibilité pour le cessionnaire (ou le cédant) d'invoquer la nullité de la cession (non)

Danet, Didier

March 2004

International audience(CA Paris, 25e ch. B, 14 nov. 2003, D. Benchimal c/ G. Seroussi

Cession de contrôle. Promesse de maintien en place du dirigeant. Démission d'office. Licenciement. Intention malveillante. Abus (oui). Préjudice (non). Réparation (non)

Danet, Didier

March 2004

International audience(Paris, 25e ch. sect. B, 10 oct. 2003, Farisano c/ Sté TMP Worldwide et Sté TM...

Cession de parts. Garantie de passif. Comptes non sincères. Responsabilité du commissaire aux comptes (non). Faute (oui). Préjudice (non). Lien de causalité (non). Licéité d'une sur-valeur liée au transfert du contrôle opéré par la cession (oui)

Danet, Didier

September 2000

International audience(Paris, 1re ch. 1, 20 mars 2000, SA Omya c/ SA Boissière Expertise SA

Cession de contrôle. Compte d'associé cédant bloqué en garantie de passifs. Demande de remboursement par l'épouse commune en bien, non associée. Absence de qualité pour agir

Danet, Didier

December 2009

International audience(Versailles, 12e ch., 19 mai 2009, n° 08/2134, Mme Behul c/ Sté Maisons du mon...

Cession de contrôle. Reprise du cautionnement par les cessionnaires. Inexécution de la mainlevée. Responsabilité du conseil (non)

Danet, Didier

June 2002

International audience(Paris, 25e ch. B, 15 févr. 2002, Ohayon et Melaine c/ Me Didier et MMA IARD

Cession de parts. Démission du gérant. Pacte d'associés. Cession des titres. Dol (non)

Danet, Didier

June 2001

International audience(Paris, 25e ch. B, 9 févr. 2001, Marcus c/ SARL Eurosoft Solutions

Cession d'actifs sociaux. Cessions des mêmes actifs à un tiers. Opposition de premier cessionnaire. Procédure d'urgence (non)

Danet, Didier

June 2008

International audience(Paris, 14e ch. B, 14 déc. 2007, SAS Oxbridge Biogaz c/ SARL Euro Power Techno...

Garantie de passif. Cession de contrôle. Instauration d'un comité d'entreprise par le cessionnaire. Mise en jeu de la garantie de passif (non)

Danet, Didier

September 2008

International audience(Paris, 3e ch. A, 19 févr. 2008, n° 07/8834, Bourget c/ Galland, Dr. sociétés ...

Cession de droits sociaux. Production de comptes infidèles. Manuvres frauduleuses (non). Escroquerie (non). Manuvres dolosives (oui)

Danet, Didier

December 2009

International audience(Com. 26 mai 2009, pourvoi n° 08-15.980, arrêt n° 485 F-D, Portehaut c/ Galouz...

Cession de créance à titre de garantie. Recours du cessionnaire contre le cédant

Legeais, Dominique

January 2016

International audience(Com., 30 juin 2015, n° 14-13.784, D. 2015. 1484 ; RTD civ. 2015. 666, obs. P....

Cession de contrôle. Manuvres dolosives (non). Obligation de renseignement (non). Réticence dolosive (non)

Abstract

Extracted data

Cession de contrôle. Manuvres dolosives (non). Obligation de renseignement (non). Réticence dolosive (non)

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