Cession de droits sociaux. Production de comptes infidèles. Manuvres frauduleuses (non). Escroquerie (non). Manuvres dolosives (oui)

Cession de droits sociaux soumis à agrément. Refus d'agrément sans offre de préemption. Portée au regard de l'article L. 223-14 du code de commerce. Montage destiné à prendre le contrôle d'une société concurrente en fraude des droits des associés de cette dernière. Fraus omnia corrumpit. Annulation de la cession et des actes subséquents

Danet, Didier

March 2009

International audience(Paris, 3e ch. B, 6 nov. 2008, RG n° 07/18097, Sté Central ambulances c/ Sté A...

Garantie de passif. Cession de droits sociaux. Non-respect des règles environnementales. Evaluation du préjudice. Garantie du cédant (oui)

Danet, Didier

September 2004

International audience(Paris, 25e ch. B, 5 mars 2004, Consorts Vendrand c/ CGEA Onyx

Cession de parts de société civile : le refus d'agrément ne confère pas un droit de préemption

Saintourens, Bernard

May 2011

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 7 décembre 2010, F-P+B, n° 09-17.351, De La...

Cession de droits sociaux. Production de comptes infidèles. Manuvres frauduleuses (non). Escroquerie (non). Manuvres dolosives (oui)

Danet, Didier

December 2009

International audience(Com. 26 mai 2009, pourvoi n° 08-15.980, arrêt n° 485 F-D, Portehaut c/ Galouz...

Cession de droits sociaux. Manoeuvres dolosives (non). Production des documents comptables (oui). Promesse d'apport de trésorerie non réalisée. Garantie à première demande (oui)

Danet, Didier

September 2004

International audience(Paris, 25e ch. A, 2 avr. 2004, Me Ségui et Pierrel c/ SARL Schkenzai et autre...

La cession de droits sociaux régie par les règles de droit international privé des contrats et non par la lex societatis

Menjucq, Michel

March 2014

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 10 septembre 2013, n° 12-15.930 (F-D), L. ...

Cession de droits sociaux. Manoeuvres dolosives (non). Obligation de s'informer (oui). Convention de garantie. Délai de mise en oeuvre. Défaut d'information des cessionnaires par les dirigeants. Perte des recours (oui)

Danet, Didier

June 2003

International audience(Paris, 25e ch. A, 10 janv. 2003, SA Traditions Securities and Futures et autr...

Cession de droits sociaux. Garantie de passif. Portée et étendue

Danet, Didier

December 2000

International audience(Paris, 5e ch. B, 27 avr. 2000, Piard et autres c/ SA Serse et autres

Garanties légales et contractuelles dans une cession d'actions

Dondero, Bruno
Le Cannu, Paul

March 2010

International audience(Com. 15 déc. 2009, pourvoi n° 08-20.522, arrêt n° 1212 F-P+B, D. 2010. AJ 206

Cession de droits d'auteur. Inaliénabilité du droit moral. Délimitation des droits cédés

Pollaud-Dulian, Frédéric

March 2010

International audience(Crim. 22 sept. 2009, pourvoi n° 09-81.014, arrêt n° 4953 F-D, Propr. intell. ...

Cession de droits sociaux, erreur sur la valeur et réticence dolosive

Lecourt, Benoît

December 2015

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 12 mai 2015, n° 14-12.473 (F-D), S. c/ Sté...

Preuve de l'intention dolosive en matière de cession de droits sociaux : revirement de la chambre commerciale

Allain, Tanguy

March 2019

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 9 janvier 2019, n° 17-28.725 (F-D

Droit mal acquis ne devrait pas toujours profiter

Seiller, Bertrand

September 2008

International audienceNote sous Conseil d'Etat, section, 14 mars 2008, Portalis, n° 28394

Titularité des droits: note sous CA Paris pôle 6-5, 10 mars 2016 RG n°15/00318 M. Vedel c/ Vente-Privée.com

Bruguière, Jean-Michel

July 2016

Chronique "Droit d’auteur et droits voisins"International audienceLe refus de cession d’un droit d’a...

Cession de droits sociaux soumis à agrément. Refus d'agrément sans offre de préemption. Portée au regard de l'article L. 223-14 du code de commerce. Montage destiné à prendre le contrôle d'une société concurrente en fraude des droits des associés de cette dernière. Fraus omnia corrumpit. Annulation de la cession et des actes subséquents

Danet, Didier

March 2009

International audience(Paris, 3e ch. B, 6 nov. 2008, RG n° 07/18097, Sté Central ambulances c/ Sté A...

Garantie de passif. Cession de droits sociaux. Non-respect des règles environnementales. Evaluation du préjudice. Garantie du cédant (oui)

Danet, Didier

September 2004

International audience(Paris, 25e ch. B, 5 mars 2004, Consorts Vendrand c/ CGEA Onyx

Cession de parts de société civile : le refus d'agrément ne confère pas un droit de préemption

Saintourens, Bernard

May 2011

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 7 décembre 2010, F-P+B, n° 09-17.351, De La...

Cession de droits sociaux. Production de comptes infidèles. Manuvres frauduleuses (non). Escroquerie (non). Manuvres dolosives (oui)

Danet, Didier

December 2009

International audience(Com. 26 mai 2009, pourvoi n° 08-15.980, arrêt n° 485 F-D, Portehaut c/ Galouz...

Cession de droits sociaux. Manoeuvres dolosives (non). Production des documents comptables (oui). Promesse d'apport de trésorerie non réalisée. Garantie à première demande (oui)

Danet, Didier

September 2004

International audience(Paris, 25e ch. A, 2 avr. 2004, Me Ségui et Pierrel c/ SARL Schkenzai et autre...

La cession de droits sociaux régie par les règles de droit international privé des contrats et non par la lex societatis

Menjucq, Michel

March 2014

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 10 septembre 2013, n° 12-15.930 (F-D), L. ...

Cession de droits sociaux. Manoeuvres dolosives (non). Obligation de s'informer (oui). Convention de garantie. Délai de mise en oeuvre. Défaut d'information des cessionnaires par les dirigeants. Perte des recours (oui)

Danet, Didier

June 2003

International audience(Paris, 25e ch. A, 10 janv. 2003, SA Traditions Securities and Futures et autr...

Cession de droits sociaux. Garantie de passif. Portée et étendue

Danet, Didier

December 2000

International audience(Paris, 5e ch. B, 27 avr. 2000, Piard et autres c/ SA Serse et autres

Garanties légales et contractuelles dans une cession d'actions

Dondero, Bruno
Le Cannu, Paul

March 2010

International audience(Com. 15 déc. 2009, pourvoi n° 08-20.522, arrêt n° 1212 F-P+B, D. 2010. AJ 206

Cession de droits d'auteur. Inaliénabilité du droit moral. Délimitation des droits cédés

Pollaud-Dulian, Frédéric

March 2010

International audience(Crim. 22 sept. 2009, pourvoi n° 09-81.014, arrêt n° 4953 F-D, Propr. intell. ...

Cession de droits sociaux, erreur sur la valeur et réticence dolosive

Lecourt, Benoît

December 2015

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 12 mai 2015, n° 14-12.473 (F-D), S. c/ Sté...

Preuve de l'intention dolosive en matière de cession de droits sociaux : revirement de la chambre commerciale

Allain, Tanguy

March 2019

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 9 janvier 2019, n° 17-28.725 (F-D

Droit mal acquis ne devrait pas toujours profiter

Seiller, Bertrand

September 2008

International audienceNote sous Conseil d'Etat, section, 14 mars 2008, Portalis, n° 28394

Titularité des droits: note sous CA Paris pôle 6-5, 10 mars 2016 RG n°15/00318 M. Vedel c/ Vente-Privée.com

Bruguière, Jean-Michel

July 2016

Chronique "Droit d’auteur et droits voisins"International audienceLe refus de cession d’un droit d’a...

Cession de droits sociaux soumis à agrément. Refus d'agrément sans offre de préemption. Portée au regard de l'article L. 223-14 du code de commerce. Montage destiné à prendre le contrôle d'une société concurrente en fraude des droits des associés de cette dernière. Fraus omnia corrumpit. Annulation de la cession et des actes subséquents

Danet, Didier

March 2009

International audience(Paris, 3e ch. B, 6 nov. 2008, RG n° 07/18097, Sté Central ambulances c/ Sté A...

Garantie de passif. Cession de droits sociaux. Non-respect des règles environnementales. Evaluation du préjudice. Garantie du cédant (oui)

Danet, Didier

September 2004

International audience(Paris, 25e ch. B, 5 mars 2004, Consorts Vendrand c/ CGEA Onyx

Cession de parts de société civile : le refus d'agrément ne confère pas un droit de préemption

Saintourens, Bernard

May 2011

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 7 décembre 2010, F-P+B, n° 09-17.351, De La...

Cession de droits sociaux. Production de comptes infidèles. Manuvres frauduleuses (non). Escroquerie (non). Manuvres dolosives (oui)

Abstract

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Cession de droits sociaux. Production de comptes infidèles. Manuvres frauduleuses (non). Escroquerie (non). Manuvres dolosives (oui)

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