L'indemnité d'expropriation doit « en principe » couvrir tous les dommages subis par l'exproprié du fait de l'opération entreprise

Hostiou, René

Publication date

April 2008

Publisher

Editions Dalloz

Abstract

International audienceTribunal des Conflits, 21 mai 2007, EARL Ferme de la Tour et autres c/ commune de Maurepas, req. n° 07-03.532 ; Bull. civ. 2007, T. confl. n° 1

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L'indemnité d'expropriation doit « en principe » couvrir tous les dommages subis par l'exproprié du fait de l'opération entreprise

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