Changement d'affectation de terrains acquis par voie d'expropriation et conditions de mise en uvre du droit de rétrocession

Les voies de recours en matière de dommage environnemental: l’accès inégal entre l’Etat, les régions et les collectivités locales

Schmitt, Sylvie

January 2017

International audienceEntre la reconnaissance du préjudice écologique par la Cour de cassation franç...

Détention et conditions indignes : création d'un recours (in)effectif

Perrier, Jean-Baptiste

July 2021

International audience(Loi n° 2021-403 du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la ...

La transformation du contentieux contractuel

Noguellou, Rozen

May 2010

International audienceConseil d'État, 28 déc. 2009, Commune de Béziers, req. n° 304802. Conseil d'Ét...

Changement d'affectation de terrains acquis par voie d'expropriation et conditions de mise en uvre du droit de rétrocession

Hostiou, René

May 2010

International audienceCour administrative d'appel de Bordeaux, 8 févr. 2010, Baptiste c/ Ministre de...

Expropriation et habitat insalubre : des dispositions dérogatoires au droit commun qu'il convient d'interpréter strictement

Hostiou, René

April 2009

International audienceCour administrative d'appel de Bordeaux, 26 janv. 2009, Société d'aménagement ...

Déclaration d'état d'abandon manifeste d'une parcelle et expropriation pour cause d'utilité publique

Hostiou, René

July 2009

International audienceCour administrative d'appel de Nancy, 2 avr. 2009, Mme Wiart c/ Ministère de l...

De la « nécessité » pour une collectivité locale de recourir à l'expropriation quand elle dispose de terrains de nature à lui permettre de réaliser l'opération contestée « dans des conditions équivalentes »

Hostiou, René

February 2018

International audienceConseil d'État, 9 novembre 2017, n° 394998, Giordan c/ Commune de Conte

Conditions d'exercice du droit de rétrocession. Au sujet du délai dans lequel l'expropriant est tenu de conférer à l'immeuble exproprié la destination prévue aux termes de la DUP

Hostiou, René

October 2018

International audienceCour de cassation, 3e civ., 12 juillet 2018, n° 17-18.826, Cts Reboul c/ Commu...

Droit des collectivités locales et droit de l'expropriation : une nouvelle application de la jurisprudence Danthony

Hostiou, René

July 2013

International audienceCour administrative d'appel de Marseille, 2 mai 2013, n° 11MA02171, Brunet c/ ...

Au sujet du droit de rétrocession : quid des conditions dans lesquelles le bien exproprié a reçu la destination prévue dans le délai imparti ?

Hostiou, René

December 2020

International audienceObservations sous Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1er octobre 2020, n° 19/0000...

Régularisation d'une opération entachée d'illégalité et théorie des irrégularités non-substantielles

Hostiou, René

November 2009

International audienceCour administrative d'appel de Bordeaux, 30 juill. 2009, Ho Kong Soong c/ Comm...

Expropriation illégale, emprise irrégulière et responsabilité de la puissance publique

Hostiou, René

April 2010

International audienceCour administrative d'appel de Lyon, ch. 1, 26 nov. 2009, Syndicat département...

Suppression de l'habitat insalubre et expropriation de droit commun : quelles sont les règles qui s'appliquent ?

Hostiou, René

November 2011

International audienceCour de cassation, 3e civ., 7 sept. 2011, Époux Muratori c/ Établissement publ...

Action en revendication de propriété et droit de l'expropriation

Hostiou, René

May 2011

International audienceCour de cassation, 3e civ., 2 mars 2011, Office public de Nice et des Alpes ma...

Une opération ponctuelle de résorption de l'habitat insalubre ne peut justifier le recours au droit de préemption

Soler-Couteaux, Pierre

July 2009

International audienceConseil d'État, 6 mai 2009, Commune du Plessis-Trévise, req. n° 311167, mentio...

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January 2017

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Hostiou, René

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May 2010

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Changement d'affectation de terrains acquis par voie d'expropriation et conditions de mise en uvre du droit de rétrocession

Abstract

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