QPC : l'article L. 13-8 du code de l'expropriation et le droit à un recours effectif

Précisions sur la recevabilité d'une QPC posée devant le Conseil constitutionnel, juge électoral (1)

CASSARD-VALEMBOIS, Anne-Laure

July 2013

International audience(Cons. const., 18 octobre 2012, n° 2012-4565/4567/4568/4574/4575/4576/4577 AN ...

QPC : Expropriation « pour cause d'utilité publique » ou expropriation « pour revendre ». Quid de la constitutionnalité de la DUP ?

Hostiou, René

November 2021

International audienceCour administrative d'appel de Nancy, 8 juillet 2021, n° 19NC01638, Associatio...

Dix ans de QPC en droit pénal de l'expression et de la communication

François, Lyn
Roets, Damien
Besse, Thomas
Droin, Nathalie
Nicaud, Baptiste

October 2020

International audienceI- La QPC, outil d'appropriation par le justiciable du droit pénal de l'expres...

QPC : l'article L. 13-8 du code de l'expropriation et le droit à un recours effectif

Hostiou, René

November 2012

International audienceConseil constitutionnel, 28 sept. 2012, M. Jousserand c/ Communauté urbaine de...

QPC au sujet de la constitutionnalité de l'article L. 13-14 du code de l'expropriation

Hostiou, René

September 2012

International audienceCour de cassation, 3e civ., 8 juin 2012, SARL Rilm c/ Établissement public fon...

QPC - Au sujet de l'alinéa 1er de l'article L. 12-2 du code de l'expropriation : quid de la situation de l'emphytéote non régulièrement dénoncé par le propriétaire ?

Hostiou, René

November 2013

International audienceConseil constitutionnel, 20 sept. 2013, n° 2013-342 QPC, SCI de la Perrière Ne...

QPC. Au sujet de la constitutionnalité de l'article L. 12-5, alinéa 2, du code de l'expropriation

Hostiou, René

October 2014

International audienceCour de cassation, 3e civ., 8 juill. 2014, n° 14-10.922, M. Michel Cohen c/ SA...

Renvoi de la QPC relative à l'article L. 323-3 du code de l'expropriation: Civ. 3e, 21 janv. 2021, FS-P, n° 20-40.061

Cayol, Amandine

February 2021

Document de 2 pages.International audienceCette disposition, en ce qu'elle réserve le versement d'un...

Pas de QPC pour l'article L. 13-16 du code de l'expropriation

Hostiou, René

November 2014

International audienceCour d'appel de Versailles, 30 juin 2014, n° 14/00003, Centre hospitalier d'op...

QPC : ordonnance d'expropriation et non-respect du contradictoire

Hostiou, René

July 2012

International audienceConseil constitutionnel, 16 mai 2012, Consorts L., n° 2012-247 QPC, AJDA 2012....

QPC du 21 septembre 2012 : la poursuite de la désagrégation du droit pénal des mineurs

Darsonville, Audrey

January 2013

International audience(Cons. const., 21 septembre 2012, n° 2012-272 QPC, D. 2012. 2176

L'apport en demi-teinte de la QPC à la protection du droit de participer en matière d'environnement

Foucher, Karine

January 2013

International audience(Cons. const., 13 juillet 2012, n° 2012-262 QPC, AJDA 2012. 1430 ; D. 2012. 18...

Bail commercial et QPC : l'article 1722 du code civil excluant tout dédommagement du locataire lorsque le bail est résilié de plein droit par suite de la disparition fortuite de la chose louée, est conforme à la Constitution

Kendérian, Fabien

August 2011

International audience(Civ. 3e, QPC, 4 janv. 2011, n° 10-19.975, arrêt n° 136 FS-D, M. P., ès. qual....

Précisions sur la recevabilité d'une QPC posée devant le Conseil constitutionnel, juge électoral (1)

CASSARD-VALEMBOIS, Anne-Laure

July 2013

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Hostiou, René

November 2021

International audienceCour administrative d'appel de Nancy, 8 juillet 2021, n° 19NC01638, Associatio...

Dix ans de QPC en droit pénal de l'expression et de la communication

François, Lyn
Roets, Damien
Besse, Thomas
Droin, Nathalie
Nicaud, Baptiste

October 2020

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Hostiou, René

November 2012

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Hostiou, René

September 2012

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Hostiou, René

November 2013

International audienceConseil constitutionnel, 20 sept. 2013, n° 2013-342 QPC, SCI de la Perrière Ne...

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Hostiou, René

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Cayol, Amandine

February 2021

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Pas de QPC pour l'article L. 13-16 du code de l'expropriation

Hostiou, René

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Hostiou, René

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Darsonville, Audrey

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Foucher, Karine

January 2013

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CASSARD-VALEMBOIS, Anne-Laure

July 2013

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November 2021

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Dix ans de QPC en droit pénal de l'expression et de la communication

François, Lyn
Roets, Damien
Besse, Thomas
Droin, Nathalie
Nicaud, Baptiste

October 2020

International audienceI- La QPC, outil d'appropriation par le justiciable du droit pénal de l'expres...

QPC : l'article L. 13-8 du code de l'expropriation et le droit à un recours effectif

Abstract

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QPC : l'article L. 13-8 du code de l'expropriation et le droit à un recours effectif

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