Add to ORKGInternational audienceConseil constitutionnel, 13 sept. 2013, n° 2013-338/339 QPC, Société Invest Hôtels Saint-Dizier Rennes c/ Communauté d'agglomération Rennes-Métropole et SCI du Bois de la Justice c/ Société Eiffage Rail Express, AJDA 2013. 1774 ; D. 2013. 210
International audienceConseil constitutionnel (QPC), 13 févr. 2015, n° 2014-451, Société Ferme Larre...
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International audienceConseil constitutionnel, 13 sept. 2013, n° 2013-338/339 QPC, Société Invest Hô...
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International audienceCour de cassation, 3e civ., 14 mars 2013, n° 12-24.995, Société de l'Olivier c...
International audienceA propos de Cons. constit., 13 sept. 2013, n° 2013-338/339, QP
International audienceÀ propos de Conseil constitutionnel, Décision n° 2011-201 QPC du 2 décembre 20...
International audienceConseil constitutionnel, 20 sept. 2013, n° 2013-342 QPC, SCI de la Perrière Ne...
International audienceConseil constitutionnel (QPC), 16 janvier 2015, n° 2014-438-QP
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La page QPC de sinelege a été mise à jour. Plusieurs décisions QPC ont été rendues aujourd'hui par l...
National audienceLa procédure de la QPC s'est façonnée, au cours de ces trois premières années de mi...
Mieux vaut tard que jamais : la page QPC de sinelege a enfin été mise à jour. Ont été intégrées quat...
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