CEDH : au sujet du droit pour chacun au respect de ses biens. Quid du juste équilibre entre exigences d'intérêt général et sauvegarde des droits fondamentaux ?

CEDH : violation du droit au respect des biens et « satisfaction équitable » - Quid du principe de la « restitutio in integrum » ?

Hostiou, René

May 2018

International audienceCour européenne des droits de l'homme, 8 mars 2018, n° 27662/09, AJDI 2017. 94...

La médecine et le droit : la nécessité des soins peut-elle justifier des irrégularités de procédure ?

Leroyer, Anne-Marie

December 2021

International audience(Civ. 1re, 29 sept. 2021, no 20-14.611, D. actu. 7 oct. 2021, obs. C. Hélaine ...

La médecine et le droit : la nécessité des soins peut-elle justifier des irrégularités de procédure ?

Leroyer, Anne-Marie

December 2021

International audience(Civ. 1re, 29 sept. 2021, no 20-14.611, D. actu. 7 oct. 2021, obs. C. Hélaine ...