Au sujet de la notion d'utilité publique. Quid du contrôle de la « nécessité » de recourir à l'expropriation ?

Hostiou, René

Publication date

October 2016

Publisher

Editions Dalloz

Abstract

International audienceConseil d'État, 6 juillet 2016, n° 371034, Ministre de l'Intérieur, Commune d'Achères et Société d'aménagement de la région de Rambouillet et du département des Yvelines, au Lebon ; AJDA 2016. 1423 ; JCP A 2016, act. 611, obs. L. Erstein ; Juris-Data n° 2016-01326

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