Quel est le prix « raisonnable » pour un bien qui fait l'objet d'une rétrocession ?

CEDH : au sujet du droit pour chacun au respect de ses biens. Quid du juste équilibre entre exigences d'intérêt général et sauvegarde des droits fondamentaux ?

Hostiou, René

October 2015

International audienceCour européenne des droits de l'homme, 25 juin 2015, n° 24756/10, Couturon c/ ...

CEDH : au sujet du droit pour chacun au respect de ses biens. Quid du juste équilibre entre exigences d'intérêt général et sauvegarde des droits fondamentaux ?

Hostiou, René

October 2015

International audienceCour européenne des droits de l'homme, 25 juin 2015, n° 24756/10, Couturon c/ ...

La présence des détenus aux funérailles de leurs proches

Marguénaud, Jean-Pierre

December 2019

International audience(Cour Européenne des Droits de l'Homme, sect. V, 11 avril 2019, req. n° 48798/...