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Indemnité de clôture. Quid du caractère direct et actuel du préjudice ?

Hostiou, René

Publication date

March 2017

Publisher

Editions Dalloz

Abstract

International audienceCour de cassation, 3e civ., 5 janvier 2017, n° 15-25.890, Consorts Fulcheri c/ Métropole Nice Côte d'Azu

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