Au sujet de l'ordonnance d'expropriation : quid du fait qu'au moment où est prononcé le transfert de propriété un recours en annulation ait été intenté à l'encontre de la DUP ?

International audienceCour de cassation, 3e civ., 23 février 2017, n° 16-13.049, Société VSK Immobilier c/ communauté d'agglomération Évry-Centre-Essonne aux droits de laquelle vient la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénar