L'Assemblée plénière ne transmet pas la question de la constitutionnalité de sa jurisprudence sur la prescription de l'action publique

International audience(Cass., ass. plén., 4 arrêts, 20 mai 2011, n° 11-90.025, n° 11-90.032, n° 11-90.033 et n° 11-90.042, D. 2011. 1346, obs. A. Lienhard ; ibid. 1426, point de vue D. Chagnollaud ; ibid. 1775, chron. N. Maziau ; Rev. sociétés 2011. 512, note H. Matsopoulou ; supra 611, obs. H. Matsopoulou ; D. Rousseau, La Cour a ses raisons, la raison les siennes, Gaz. Pal., 29-31 mai 2011. 7 ; G. Drago, Gaz. Pal., 5-7 juin 2011. 11 ; J.-H. Robert, De la sagacité de la Cour de cassation, Dr. pénal 2011, n° 7, comm. 95 ; B. Mathieu, La prescription de l'action publique ne constitue pas un principe constitutionnel, JCP 2011. 670 ; A. S. Chavent-Leclère, Procédures 2011, comm. 242