International audience(Loi n° 2018-133 du 26 févr. 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité ; Décr. n° 2018-284 du 18 avr. 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
International audience[Règl. 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avr. 2021 relatif à ...
International audience(Adoption par le Conseil du nouveau cadre pluriannuel quinquennal de l'Agence ...
International audience(Loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dan...
International audience(Loi n° 2018-133 du 26 févr. 2018 portant diverses dispositions d'adaptation a...
International audienceOrdonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adap...
International audience(CJUE 25 juill. 2018, aff. C-220/18 PPU, Generalstaatsanwaltschaft, ECLI:EU:C:...
International audienceCJUE 6 novembre 2018, aff. C-619/16, C-684/16, C-569/16 et C-570/1
International audience(Décis. Cons. UE n° 2018/1485, 28 sept. 2018, Décis. d'exécution (UE) 2018/936...
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International audience(Loi n° 2020-1508 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Uni...
International audience(CJUE, gr. ch., 6 oct. 2015, aff. C-650/13, Delvigne, EU:C:2015:648, AJ pénal ...
International audienceLa loi du 17 août 2015 transpose des décisions-cadres et des directives europé...
International audience(CJUE 12 juill. 2018, aff. C-540/16, Spika e.a., ECLI:EU:C:2018:565
International audience(CJUE, gr. ch., 10 juill. 2018, aff. C-25/17, Jehovan todistajat, ECLI:EU:C:20...
International audience(CJUE 17 mars 2016, aff. C-161/15, Bensada Benallal, EU:C:2016:175
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