Coup de projecteur sur les aspects procéduraux du premier avis rendu dans le cadre du Protocole 16 à la Convention européenne des droits de l’homme

International audienceLe premier avis rendu par la Cour européenne des droits de l’homme dans le cadre du Protocole 16 à la Convention éponyme n’a pas pour seul intérêt les réponses qu’il apporte aux questions posées par la Cour de cassation, relatives à la reconnaissance du lien de filiation entre un enfant issu de gestation pour autrui et sa mère d’intention. Implicitement ou explicitement, il répond en effet à de nombreuses interrogations sur le nouveau mécanisme de dialogue lui- même. Entre acceptation de l’avis demandé par la juridiction nationale et acceptabilité de l’avis prononcé par le juge européen, les enseignements procéduraux à retenir de cette grande première sont nombreux, bien qu’un certain nombre de questions restent en suspens