Gel des avoirs des individus menaçant la sécurité internationale : la Cour européenne des droits de l'homme remet en cause l'exécution d'une décision du Conseil de sécurité

International audienceLa Cour européenne des droits de l'homme remet en cause l'exécution d'une décision du Conseil de sécurité : Dans un arrêt Al- Dulimi et Montana dmanagement Inc. c/ Suisse rendu le 21 juin 2016, la Cour européenne des droits de l'homme ( CEDH), réunie en grande chambre, a décidé que la Suisse avait méconnu ses obligations conventionnelles ( art. 6, § 1) en mettant en oeuvre une résolution qui ne lui laissait pourtant aucune marge de manoeuvre dans son exécutio