A quelles conditions le temps de pause doit-il être considéré comme du travail effectif ?: Soc. 23 mars 2007, pourvoi n° 05-40.697

International audience« Mais attendu qu'est un travail effectif au sens de l'article L. 212-4 du Code du travail, le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ;Et attendu qu'ayant constaté qu'au cours des différentes tractions, le salarié arrivé sur la plate-forme de déchargement pouvait, après dépôt de sa remorque, disposer du véhicule tracteur pour ses déplacements personnels, sans être tenu pendant les coupures de 21 heures à 23 heures et de 3 heures 45 à 5 heures 45, de répondre à aucun travail ni de rester à proximité de la remorque, l'éloignement des lieux de déchargement du centre ville, ou l'heure tardive, ne constituant pas en eux-mêmes des éléments permettant de déduire que le salarié ne pouvait vaquer librement à des occupations personnelles, la cour d'appel a, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ;