Add to ORKGInternational audience« Faute de procurer un avantage aux salariés, la décision par laquelle, en l'absence de délégué syndical, l'employeur instaure le repos compensateur de remplacement prévu à l'article L. 3121- 24 du Code du travail ne constitue pas un acte soumis aux règles de dénonciation des engagements unilatéraux et devient caduque après que les conditions de son existence ayant disparu par suite de l'assujettissement de l'entreprise à l'obligation annuelle de négocier, il ne lui a pas été substitué un accord collectif dans le délai imparti pour cette négociation »
International audienceDès l'instant que la note... sollicitait l'accord des salariés à la remise en ...
International audience« Mais attendu que l'article 21 de la convention collective des industries mét...
International audience« Mais attendu que si la définition du travail de nuit prévue par l'article L....
International audience« Faute de procurer un avantage aux salariés, la décision par laquelle, en l'a...
International audienceSoc. 24 juin 2014, nos 13-10.301 à 13-10.304 à paraître au Bulleti
International audience« Attendu, d'une part, qu'il résulte de l'alinéa 5 de l'article L. 212-5-1 du ...
International audience« Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au ...
National audience« Mais attendu que s'il résulte des dispositions des articles L. 3121-24 et D. 3121...
International audience« Vu l'article L. 3132-27 du Code du travail ;Attendu que, selon ce texte, les...
International audience« Mais attendu qu'il résulte des articles L. 223-7 et D. 223-4 du Code du trav...
International audience« Attendu qu'au termes des articles L. 213-1-1, L. 213-2 et L. 213-4 du Code d...
International audienceDès l'instant que la note... sollicitait l'accord des salariés à la remise en ...
International audience« Mais attendu que l'article 21 de la convention collective des industries mét...
International audience« Mais attendu que si la définition du travail de nuit prévue par l'article L....
International audience« Faute de procurer un avantage aux salariés, la décision par laquelle, en l'a...
International audienceSoc. 24 juin 2014, nos 13-10.301 à 13-10.304 à paraître au Bulleti
International audience« Attendu, d'une part, qu'il résulte de l'alinéa 5 de l'article L. 212-5-1 du ...
International audience« Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au ...
National audience« Mais attendu que s'il résulte des dispositions des articles L. 3121-24 et D. 3121...
International audience« Vu l'article L. 3132-27 du Code du travail ;Attendu que, selon ce texte, les...
International audience« Mais attendu qu'il résulte des articles L. 223-7 et D. 223-4 du Code du trav...
International audience« Attendu qu'au termes des articles L. 213-1-1, L. 213-2 et L. 213-4 du Code d...
International audienceDès l'instant que la note... sollicitait l'accord des salariés à la remise en ...
International audience« Mais attendu que l'article 21 de la convention collective des industries mét...
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