Add to ORKGInternational audience(CEDH, Gr. ch., 14 septembre 2010, n° 38224/03, Sanoma Uitgevers B.V. c/ Pays-Bas
La protection du secret des sources des journalistes, LC 252, décembre 2014. In: Revue international...
International audience(CJUE, 16 oct. 2012, n° C-614/10, Contrôleur européen de la protection des don...
International audience(CJUE 27 févr. 2020, aff. C-836/18, Subdelegación del Gobierno en Ciudad Real ...
International audience(CEDH, Gr. ch., 14 septembre 2010, n° 38224/03, Sanoma Uitgevers B.V. c/ Pays-...
International audienceNote sous CEDH, 23 sept. 2010, n° 24672/07, AJDA 2010. 179
Denis Loïc. La protection des sources journalistiques. In: Revue juridique de l'Ouest, 2003-3. pp. 2...
International audience(Crim. 24 mars 2009, n° 08-84.073, CCC 2009, comm. 211, obs. Raymond
International audienceCour européenne des droits de l'homme, 14 septembre 2010, no 38224/0
International audience(Crim. 19 sept. 2006, pourvoi n° 05-85.360, inédit au Bulletin
International audience(CEDH, 2e section, 14 juin 2011, n° 30812/07, Trévalec c/ Belgique
International audience(L. n° 93-1027 du 24 août 1993, art. 36 à 40, JO 29 août 1993, p. 12196 ; Décr...
International audience(Paris, 7e ch. sect. A, 1er avr. 2003, n° 2001/16093, inédit
Sur l'arrêt de la Cour Européenne des droits de l'homme du 28 juin 2012, qui apporte une nouvelle co...
Comment on Grand Chamber judgment of ECtHR upgrading level of protection of journalistic source
International audienceLoi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des ...
La protection du secret des sources des journalistes, LC 252, décembre 2014. In: Revue international...
International audience(CJUE, 16 oct. 2012, n° C-614/10, Contrôleur européen de la protection des don...
International audience(CJUE 27 févr. 2020, aff. C-836/18, Subdelegación del Gobierno en Ciudad Real ...
International audience(CEDH, Gr. ch., 14 septembre 2010, n° 38224/03, Sanoma Uitgevers B.V. c/ Pays-...
International audienceNote sous CEDH, 23 sept. 2010, n° 24672/07, AJDA 2010. 179
Denis Loïc. La protection des sources journalistiques. In: Revue juridique de l'Ouest, 2003-3. pp. 2...
International audience(Crim. 24 mars 2009, n° 08-84.073, CCC 2009, comm. 211, obs. Raymond
International audienceCour européenne des droits de l'homme, 14 septembre 2010, no 38224/0
International audience(Crim. 19 sept. 2006, pourvoi n° 05-85.360, inédit au Bulletin
International audience(CEDH, 2e section, 14 juin 2011, n° 30812/07, Trévalec c/ Belgique
International audience(L. n° 93-1027 du 24 août 1993, art. 36 à 40, JO 29 août 1993, p. 12196 ; Décr...
International audience(Paris, 7e ch. sect. A, 1er avr. 2003, n° 2001/16093, inédit
Sur l'arrêt de la Cour Européenne des droits de l'homme du 28 juin 2012, qui apporte une nouvelle co...
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International audienceLoi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des ...
La protection du secret des sources des journalistes, LC 252, décembre 2014. In: Revue international...
International audience(CJUE, 16 oct. 2012, n° C-614/10, Contrôleur européen de la protection des don...
International audience(CJUE 27 févr. 2020, aff. C-836/18, Subdelegación del Gobierno en Ciudad Real ...