De quelques observations de la Cour européenne des droits de l'homme sur la Cour de cassation française

Marguénaud, Jean-Pierre

Publication date

June 2000

Publisher

Dalloz

Abstract

International audience(Cour EDH Zielinski et Pradal et Gonzalez et autres c/ France, 28 oct. 1999, D. 2000.Somm.184, obs. N. Fricero ; Cour EDH Dulaurens c/ France, 21 mars 2000, cette revue 2000.635, obs. Perrot, D. 2000.883, note T. Clay

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De quelques observations de la Cour européenne des droits de l'homme sur la Cour de cassation française

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