International audience(TGI Montpellier, 2 mai 2000, D. 2001.J.1270, note C. Pelletier et Somm.2794, obs. F. Vasseur-Lambry ; TGI Brive, 30 juin 2000, D. 2001.27, note I. Ardeef, Somm.972, obs. Granet et 2872, obs. F. Le Doujet-Thomas, RTD civ.2001.344, obs. Hauser, 2000.815, obs. Hauser
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International audience(Cour EDH 8 juill. 2004, VO c/ France, D. 2004.2456, note J. Pradel, 2535, obs...
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