Régimes de communauté, cautionnement par un époux seul : le compte joint n'est pas saisissable, faute pour les créanciers d'identifier les revenus de leur débiteur

Régimes de communauté, montant des récompenses : la récompense née d'une dépense mixte, à la fois d'acquisition et nécessaire

Vareille, Bernard

July 2011

International audience(Civ. 1re, 15 déc. 2010, n° 09-17.217, D. 2011. 77 ; AJ famille 2011. 161, obs...

Crédit à la consommation. Point de départ du délai de forclusion. Crédit renouvelable. Premier incident de payer non régularisé

Legeais, Dominique

September 2003

International audience(Cass. 1re civ., 10 déc. 2002,BNP Houet, arrêt n° 1770 FS+P+B ; Cass. 1re civ....

Régimes de communauté, solidarité ménagère, composition de la communauté, et cause des récompenses : la souscription d'une retraite acquise sans réversion en cas de décès n'est pas une dette ménagère et donne lieu à récompense

Vareille, Bernard

March 2008

International audience(Civ. 1re, 23 mai 2006, n° 858 FS-P+B, Bull. civ. I, n° 25 ; D. 2006. IR. 1634...

Régimes de communauté, cautionnement par un époux seul : le compte joint n'est pas saisissable, faute pour les créanciers d'identifier les revenus de leur débiteur

Vareille, Bernard

December 2001

International audience(Civ. 1re, 3 avr. 2001, Bull. civ. I, n° 92 ; D. 2001.Somm.2933, obs. M. Nicod...

Régimes de communauté : un époux n'a pas le pouvoir de signer seul un compromis tendant au partage de biens communs (premier enseignement d'un arrêt...)

Vareille, Bernard

June 2001

International audience(Civ. 1re, 8 févr. 2000, Bull. civ. I, n° 37 ; Defrénois, 2000.1179, obs. G. C...

Sous-cautionnement et déclaration de créance à la procédure collective du débiteur principal

Crocq, Pierre

June 2003

International audience(Civ. 1re, 26 févr. 2002, n° 99-12.299, Bull. civ. I, n° 67 ; D. 2002.2863, no...

Régimes de communauté : cautionnement consenti par un époux sans le consentement de l'autre, comptes ouverts au nom de la caution et notion de revenus

Vareille, Bernard

September 2003

International audience(Civ. 1re, 14 janv. 2003, AJ Fam. 2003.109, obs. S. D.-B ; JCP 2003.II.10019, ...

Régime de séparation de biens, indivision, compte joint : les sommes portées sur un compte joint sont présumées indivises et affectées aux dépenses ménagères, à défaut de preuve contraire

Vareille, Bernard

June 2006

International audience(Civ. 1re, 22 juin 2004, Bull. civ. I, n° 179, AJ Famille 2004.365, obs. F. Bi...

Régimes de communauté, cautionnement consenti par un époux sans le consentement de l'autre : comptes ouverts au nom de l'intéressé, présomption de communauté et détermination des revenus de la caution

Vareille, Bernard

June 2006

International audience(Civ. 1re, 17 janv. 2006, AJ Famille 2006, n° 4, p. 163, note P. Hilt, D. 2006...

Régimes de communauté : la communauté doit supporter les dettes qui sont la charge de la jouissance des propres (ou le retour de l'arrêt Authier)

Vareille, Bernard

September 2001

International audience(Civ. 1re, 24 oct. 2000, RJPF 2001.2/40, obs. F. Vauville ; à paraître au D. 2...

Cautionnement. Notion de créancier professionnel

Legeais, Dominique

September 2009

International audience(Civ. 1re, 25 juin 2009, pourvoi n° 07-21.506, arrêt n° 733 FS-P+B, Mme Radet ...

Régimes de communauté : preuve de la récompense en cas d'encaissement de deniers propres par la communauté, confirmation et doutes

Vareille, Bernard

December 2006

International audience(Civ. 1re, 8 nov. 2005, AJ famille, 2006.33. obs. P. Hilt ; D. 2006, p. 2897, ...

Régimes de communauté, montant des récompenses : la récompense née d'une dépense mixte, à la fois d'acquisition et nécessaire

Vareille, Bernard

July 2011

International audience(Civ. 1re, 15 déc. 2010, n° 09-17.217, D. 2011. 77 ; AJ famille 2011. 161, obs...

Crédit à la consommation. Point de départ du délai de forclusion. Crédit renouvelable. Premier incident de payer non régularisé

Legeais, Dominique

September 2003

International audience(Cass. 1re civ., 10 déc. 2002,BNP Houet, arrêt n° 1770 FS+P+B ; Cass. 1re civ....

Régimes de communauté, solidarité ménagère, composition de la communauté, et cause des récompenses : la souscription d'une retraite acquise sans réversion en cas de décès n'est pas une dette ménagère et donne lieu à récompense

Vareille, Bernard

March 2008

International audience(Civ. 1re, 23 mai 2006, n° 858 FS-P+B, Bull. civ. I, n° 25 ; D. 2006. IR. 1634...

Régimes de communauté, cautionnement par un époux seul : le compte joint n'est pas saisissable, faute pour les créanciers d'identifier les revenus de leur débiteur

Vareille, Bernard

December 2001

International audience(Civ. 1re, 3 avr. 2001, Bull. civ. I, n° 92 ; D. 2001.Somm.2933, obs. M. Nicod...

Régimes de communauté : un époux n'a pas le pouvoir de signer seul un compromis tendant au partage de biens communs (premier enseignement d'un arrêt...)

Vareille, Bernard

June 2001

International audience(Civ. 1re, 8 févr. 2000, Bull. civ. I, n° 37 ; Defrénois, 2000.1179, obs. G. C...

Sous-cautionnement et déclaration de créance à la procédure collective du débiteur principal

Crocq, Pierre

June 2003

International audience(Civ. 1re, 26 févr. 2002, n° 99-12.299, Bull. civ. I, n° 67 ; D. 2002.2863, no...

Régimes de communauté : cautionnement consenti par un époux sans le consentement de l'autre, comptes ouverts au nom de la caution et notion de revenus

Vareille, Bernard

September 2003

International audience(Civ. 1re, 14 janv. 2003, AJ Fam. 2003.109, obs. S. D.-B ; JCP 2003.II.10019, ...

Régime de séparation de biens, indivision, compte joint : les sommes portées sur un compte joint sont présumées indivises et affectées aux dépenses ménagères, à défaut de preuve contraire

Vareille, Bernard

June 2006

International audience(Civ. 1re, 22 juin 2004, Bull. civ. I, n° 179, AJ Famille 2004.365, obs. F. Bi...

Régimes de communauté, cautionnement consenti par un époux sans le consentement de l'autre : comptes ouverts au nom de l'intéressé, présomption de communauté et détermination des revenus de la caution

Vareille, Bernard

June 2006

International audience(Civ. 1re, 17 janv. 2006, AJ Famille 2006, n° 4, p. 163, note P. Hilt, D. 2006...

Régimes de communauté : la communauté doit supporter les dettes qui sont la charge de la jouissance des propres (ou le retour de l'arrêt Authier)

Vareille, Bernard

September 2001

International audience(Civ. 1re, 24 oct. 2000, RJPF 2001.2/40, obs. F. Vauville ; à paraître au D. 2...

Cautionnement. Notion de créancier professionnel

Legeais, Dominique

September 2009

International audience(Civ. 1re, 25 juin 2009, pourvoi n° 07-21.506, arrêt n° 733 FS-P+B, Mme Radet ...

Régimes de communauté : preuve de la récompense en cas d'encaissement de deniers propres par la communauté, confirmation et doutes

Vareille, Bernard

December 2006

International audience(Civ. 1re, 8 nov. 2005, AJ famille, 2006.33. obs. P. Hilt ; D. 2006, p. 2897, ...

Régimes de communauté, montant des récompenses : la récompense née d'une dépense mixte, à la fois d'acquisition et nécessaire

Vareille, Bernard

July 2011

International audience(Civ. 1re, 15 déc. 2010, n° 09-17.217, D. 2011. 77 ; AJ famille 2011. 161, obs...

Crédit à la consommation. Point de départ du délai de forclusion. Crédit renouvelable. Premier incident de payer non régularisé

Legeais, Dominique

September 2003

International audience(Cass. 1re civ., 10 déc. 2002,BNP Houet, arrêt n° 1770 FS+P+B ; Cass. 1re civ....

Régimes de communauté, solidarité ménagère, composition de la communauté, et cause des récompenses : la souscription d'une retraite acquise sans réversion en cas de décès n'est pas une dette ménagère et donne lieu à récompense

Vareille, Bernard

March 2008

International audience(Civ. 1re, 23 mai 2006, n° 858 FS-P+B, Bull. civ. I, n° 25 ; D. 2006. IR. 1634...

Régimes de communauté, cautionnement par un époux seul : le compte joint n'est pas saisissable, faute pour les créanciers d'identifier les revenus de leur débiteur

Abstract

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