Régimes de communauté, gestion concurrente, action en justice, énoncé et justification du principe : chacun des époux a pouvoir pour ester seul en justice concernant les biens communs, tant en demande qu'en défense, et ce pouvoir est exclusif de toute représentation

Régimes de communauté, gestion concurrente, immeuble commun en copropriété : un époux peut agir seul en nullité de l'assemblée générale des copropriétaires, mais la convocation à cette assemblée doit être libellée au nom des deux

Vareille, Bernard

September 2008

International audience(deux arrêts : Civ. 1re, 4 juill. 2007, pourvoi n° 06-16.702, inédit, AJ fam. ...

Épilogue jurisprudentiel : seule la cour connaît de la recevabilité des demandes nouvelles en appel

Barba, Maxime
Le Bars, Thierry

November 2022

International audienceOn exposera les données du problème (I), ce qui permettra d'identifier l'antag...

Quelle responsabilité pour les dommages causés entre des mineurs placés auprès d'une institution autrement que par une décision de justice ?

Jourdain, Patrice

December 2006

International audience(Civ. 1re, 24 mai 2006, MAIF c/ Dufes et autres, pourvoi n° 04-17.495, FS-P+B,...

Régimes de communauté, gestion concurrente, action en justice, énoncé et justification du principe : chacun des époux a pouvoir pour ester seul en justice concernant les biens communs, tant en demande qu'en défense, et ce pouvoir est exclusif de toute représentation

Vareille, Bernard

September 2008

International audience(Civ. 1re, 2 avr. 2008, pourvoi n° 07-11.254, n° 392 FS-P+B+R+I, AJ fam. 2008....

Régimes de communauté, gestion concurrente, action en justice : chacun des époux a pouvoir pour ester seul en justice concernant les biens communs, tant en demande qu'en défense ; le cas troublant de la saisie d'un immeuble commun

Vareille, Bernard

September 2008

International audience(Civ. 2e, 22 févr. 2007, Bull. civ. II n° 50 ; AJ fam. 2007. 228, obs. P. Hilt...

Régimes de communauté, gestion concurrente, action en justice, limites (suite) : chacun des époux a pouvoir pour ester seul en justice concernant les biens communs, mais seul l'époux héritier appelé à une succession a qualité pour agir en partage

Vareille, Bernard

September 2008

International audience(même arrêt : Civ. 1re, 2 avr. 2008, pourvoi n° 07-11.254, n° 392 FS-P+B+R+I, ...

Régimes de communauté : preuve de la récompense en cas d'encaissement de deniers propres par la communauté, revirement de jurisprudence

Vareille, Bernard

June 2005

International audience(Civ. 1re, 8 févr. 2005, 1re esp. ; Civ. 1re, 8 févr. 2005, 2e esp., AJ Famill...

Justice internationale

Henry, Solveig

January 2017

International audienceLa 4e de couv. indique : "La justice internationale résulte aujourd'hui d'une ...

La Cour internationale de Justice et l’éthique des relations internationales

Dominicé, Christian

September 2014

C’est un privilège tout particulier pour moi d’être invité à participer à cette série de conférences...

Régimes de communauté, composition de la communauté et cause des récompenses : ce sont les revenus bruts des biens propres qui tombent en communauté

Vareille, Bernard

March 2008

International audience(Civ 1re, 14 nov. 2007, n° 1256 FS-P+B ; AJ fam. 2008. 39, obs. P. Hilt ; RLDC...

Régimes de communauté, cause des récompenses : la communauté doit supporter les dettes qui sont la charge de la jouissance des propres ; la rente viagère grevant une donation-partage, simple charge des fruits, n'ouvre pas droit à récompense au profit de la communauté

Vareille, Bernard

March 2009

International audience(Civ. 1re, 15 mai 2008, n° 07-11.460, non publié au Bulletin, AJ fam. 2008.352...

La Communauté française ne peut pas accueillir tous les étudiants d'Europe, mais elle doit en prendre fidèlement plus que sa part.

El Berhoumi, Mathias
Delgrange, Xavier

January 2013

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Ludwiczak, Maria

January 2012

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June 2013

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January 2012

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Régimes de communauté, gestion concurrente, action en justice, énoncé et justification du principe : chacun des époux a pouvoir pour ester seul en justice concernant les biens communs, tant en demande qu'en défense, et ce pouvoir est exclusif de toute représentation

Abstract

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