Régime de communauté, composition de la masse commune: sort des différentes indemnités accordées à un époux

Régimes de communauté, composition de la masse commune : l'indemnité transactionnelle dite « à caractère de dommages-intérêts » versée à un conjoint à l'occasion de la rupture de son contrat de travail tombe en communauté

Vareille, Bernard

October 2010

International audience(Civ. 1re, 3 févr. 2010, n° 09-65.345, D. 2010. 442 ; AJ famille 2010. 192, ob...

Régime de communauté, recel de communauté : charge de la preuve du recel de communauté

Vareille, Bernard

October 2011

International audience(Civ. 1re, 1er juin 2011, n° 10-30.205, F-P+B+I, D. 2011. 1619 ; AJ famille 20...

Crédit à la consommation en compte courant

Legeais, Dominique

August 2011

International audience(Civ. 1re, 6 janv. 2011, n° 09-70.651, arrêt n° 9 F-P+B+I, D. 2011. 486, note ...

Régime de communauté, composition de la masse commune: sort des différentes indemnités accordées à un époux

Vareille, Bernard

October 2011

International audience(Civ. 1re, 9 mars 2011, n° 09-70.263, LPA 2011, 3e esp., obs. A. Chamoulaud-Tr...

Régimes de communauté, composition de la masse commune : la fraction de l'indemnité de licenciement correspondant à une ancienneté antérieure au mariage tombe en communauté

Vareille, Bernard

October 2010

International audience(Civ. 1re, 3 févr. 2010, n° 09-65.345, D. 2010. 442 ; AJ famille 2010. 192, ob...

Régime de communauté, composition active de la masse commune : caractère commun d'un portefeuille de valeurs mobilières propre ayant figuré sur deux comptes titres communs

Vareille, Bernard

September 2015

International audience(Civ. 1re, 30 avr. 2014, nos 13-13.579 et 13-14.234, D. 2015. 287, obs. N. Fri...

Régimes de communauté, récompenses, encaissement de deniers propres par la masse commune, notion et preuve

Vareille, Bernard

April 2012

International audience(Civ. 1re, 3 févr. 2010, n° 09-65.345, D. 2010. 442 ; ibid. 2392, obs. V. Brém...

Régimes de communauté, montant des récompenses : la récompense née d'une dépense mixte, à la fois d'acquisition et nécessaire

Vareille, Bernard

July 2011

International audience(Civ. 1re, 15 déc. 2010, n° 09-17.217, D. 2011. 77 ; AJ famille 2011. 161, obs...

Régime de communauté : composition active, sort d'un contrat de retraite complémentaire non échu

Vareille, Bernard

December 2014

International audience(Civ. 1re, 30 avr. 2014, n° 12-21.484, D. 2014. 1040 ; AJ fam. 2014. 382, obs....

Régimes de communauté, composition de la masse commune : les indemnités perçues au titre de la police d'assurance « perte d'emploi » tombent en communauté

Vareille, Bernard

October 2010

International audience(Civ. 1re, 3 févr. 2010, n° 08-21.054, publié au Bulletin ; JCP 2010. 487, n° ...

Régimes de communauté, indivision post-communautaire : la distinction entre récompense due par la masse commune et indemnité due par la masse indivise ; son application au cas de l'emprunt pour construire

Vareille, Bernard

October 2012

International audience(Civ. 1re, 11 mai 2012 n° 11-17.497, F-P+B+I, publié au Bulletin ; D. 2012. 13...

Régimes de communauté : composition des masses, renonciation tacite faisant tomber un propre en communauté pour les besoins du partage

Vareille, Bernard

March 2016

International audience(Civ. 1re, 23 sept. 2015, n° 14-20.168, D. 2015. 2486, note M. Nicolle ; AJ fa...

Régimes de communauté, composition de la masse commune : l'indemnité transactionnelle dite « à caractère de dommages-intérêts » versée à un conjoint à l'occasion de la rupture de son contrat de travail tombe en communauté

Vareille, Bernard

October 2010

International audience(Civ. 1re, 3 févr. 2010, n° 09-65.345, D. 2010. 442 ; AJ famille 2010. 192, ob...

Régime de communauté, recel de communauté : charge de la preuve du recel de communauté

Vareille, Bernard

October 2011

International audience(Civ. 1re, 1er juin 2011, n° 10-30.205, F-P+B+I, D. 2011. 1619 ; AJ famille 20...

Crédit à la consommation en compte courant

Legeais, Dominique

August 2011

International audience(Civ. 1re, 6 janv. 2011, n° 09-70.651, arrêt n° 9 F-P+B+I, D. 2011. 486, note ...

Régime de communauté, composition de la masse commune: sort des différentes indemnités accordées à un époux

Vareille, Bernard

October 2011

International audience(Civ. 1re, 9 mars 2011, n° 09-70.263, LPA 2011, 3e esp., obs. A. Chamoulaud-Tr...

Régimes de communauté, composition de la masse commune : la fraction de l'indemnité de licenciement correspondant à une ancienneté antérieure au mariage tombe en communauté

Vareille, Bernard

October 2010

International audience(Civ. 1re, 3 févr. 2010, n° 09-65.345, D. 2010. 442 ; AJ famille 2010. 192, ob...

Régime de communauté, composition active de la masse commune : caractère commun d'un portefeuille de valeurs mobilières propre ayant figuré sur deux comptes titres communs

Vareille, Bernard

September 2015

International audience(Civ. 1re, 30 avr. 2014, nos 13-13.579 et 13-14.234, D. 2015. 287, obs. N. Fri...

Régimes de communauté, récompenses, encaissement de deniers propres par la masse commune, notion et preuve

Vareille, Bernard

April 2012

International audience(Civ. 1re, 3 févr. 2010, n° 09-65.345, D. 2010. 442 ; ibid. 2392, obs. V. Brém...

Régimes de communauté, montant des récompenses : la récompense née d'une dépense mixte, à la fois d'acquisition et nécessaire

Vareille, Bernard

July 2011

International audience(Civ. 1re, 15 déc. 2010, n° 09-17.217, D. 2011. 77 ; AJ famille 2011. 161, obs...

Régime de communauté : composition active, sort d'un contrat de retraite complémentaire non échu

Vareille, Bernard

December 2014

International audience(Civ. 1re, 30 avr. 2014, n° 12-21.484, D. 2014. 1040 ; AJ fam. 2014. 382, obs....

Régimes de communauté, composition de la masse commune : les indemnités perçues au titre de la police d'assurance « perte d'emploi » tombent en communauté

Vareille, Bernard

October 2010

International audience(Civ. 1re, 3 févr. 2010, n° 08-21.054, publié au Bulletin ; JCP 2010. 487, n° ...

Régimes de communauté, indivision post-communautaire : la distinction entre récompense due par la masse commune et indemnité due par la masse indivise ; son application au cas de l'emprunt pour construire

Vareille, Bernard

October 2012

International audience(Civ. 1re, 11 mai 2012 n° 11-17.497, F-P+B+I, publié au Bulletin ; D. 2012. 13...

Régimes de communauté : composition des masses, renonciation tacite faisant tomber un propre en communauté pour les besoins du partage

Vareille, Bernard

March 2016

International audience(Civ. 1re, 23 sept. 2015, n° 14-20.168, D. 2015. 2486, note M. Nicolle ; AJ fa...

Régimes de communauté, composition de la masse commune : l'indemnité transactionnelle dite « à caractère de dommages-intérêts » versée à un conjoint à l'occasion de la rupture de son contrat de travail tombe en communauté

Vareille, Bernard

October 2010

International audience(Civ. 1re, 3 févr. 2010, n° 09-65.345, D. 2010. 442 ; AJ famille 2010. 192, ob...

Régime de communauté, recel de communauté : charge de la preuve du recel de communauté

Vareille, Bernard

October 2011

International audience(Civ. 1re, 1er juin 2011, n° 10-30.205, F-P+B+I, D. 2011. 1619 ; AJ famille 20...

Crédit à la consommation en compte courant

Legeais, Dominique

August 2011

International audience(Civ. 1re, 6 janv. 2011, n° 09-70.651, arrêt n° 9 F-P+B+I, D. 2011. 486, note ...

Régime de communauté, composition de la masse commune: sort des différentes indemnités accordées à un époux

Abstract

Extracted data

Régime de communauté, composition de la masse commune: sort des différentes indemnités accordées à un époux

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