International audience(Civ 1re, 12 avr. 2012, n° 10-27.016, FS P+B+I, D. 2012. 1125 ; AJ fam. 2012. 353, obs. A. Boiché
International audienceChangement de régime matrimonial. Modification de statut d'un seul bien, Valid...
International audience(Civ. 1re, 18 mai 2022, no 21-11.106, D. actu. 31 mai 2022, obs. F. Mélin ; D....
International audienceLes héritiers de l'époux prédécédé n'ont pas de droits à faire falloir du chef...
International audience(Civ 1re, 12 avr. 2012, n° 10-27.016, FS P+B+I, D. 2012. 1125 ; AJ fam. 2012. ...
International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 29 février et 12 avril 2012, D. 2012. 1125...
International audience(Civ. 1re, 12 juill. 2001, 2 arrêts, inédits ; Defrénois 2001.1133, obs. G. Ch...
International audienceLa déclaration des époux selon laquelle ils sont « soumis au régime de la comm...
International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). 9 juillet 2008, D. 2009, p. 1557, obs. P. ...
International audiencePour les époux mariés avant l'entrée en vigueur de la Convention de La Haye du...
International audience(Civ. 1re, 8 janv. 2002, arrêt n° 45 F-P, D.2002.2446, obs. Revel
International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 5 novembre 1996, Consorts Boureghda c. Mme...
International audienceCour de cassation (1er Ch. civ.). - 12 juillet 2005, Plinert c. Mme Philippen,...
International audienceChangement de régime matrimonial. Modification de statut d'un seul bien, Valid...
International audience(Civ. 1re, 18 mai 2022, no 21-11.106, D. actu. 31 mai 2022, obs. F. Mélin ; D....
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International audience(Civ. 1re, 8 janv. 2002, arrêt n° 45 F-P, D.2002.2446, obs. Revel
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