Add to ORKGInternational audienceL'autorisation judiciaire visée par l'article 426 du Code civil n'est nécessaire que sur le principe de la disposition du logement et non sur le montant du prix de vente et les modalités de paiement de ce prix. Le curateur ne peut représenter son protégé dans la vente de son logement même en curatelle renforcée
D’une part, il résulte de l’article 1843-4 du Code civil dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° ...
International audienceLe recours en cassation constitue une instance nouvelle qui ne peut être intro...
International audienceLe placement en curatelle ne met pas fin au mandat de protection future qui n'...
International audienceL'autorisation judiciaire visée par l'article 426 du Code civil n'est nécessai...
International audiencel’incapacité de recevoir à titre gratuit prévue par l'article 909 du Code civi...
International audienceL'article 427 du Code civil exige l'autorisation du juge des tutelles pour la ...
International audienceLa loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, ...
International audienceDoit être approuvée la cour d'appel qui met fin au mandat de protection future...
International audienceUn majeur qui a besoin d'être assisté dans les actes de la vie civile et qui p...
International audienceL'article 467, alinéa 3 du Code civil impose que toute signification faite au ...
JURISPRUDENCE – STATUT COUTUMIER KANAK Avis n° 0070001P du 15 janvier 2007 LA COUR DE CASSATION, Vu...
Le présent mémoire analyse les limites objectives possibles au pouvoir créateur du juge de la Cour s...
International audienceL'ouverture d'une curatelle renforcée exige, d'une part, la constatation par l...
Un jugement rendu le 22 mai 2019 par le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles confi...
International audienceLa sentence constitutionnelle plurinationale no 0084/2017 du Tribunal constitu...
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