Add to ORKGInternational audienceLe juge de l’exécution n’est pas compétent pour connaitre de la demande de nullité de l’acte de signification d’une injonction de payer européenne, déclarée entre-temps exécutoire par la juridiction de l’État membre d’origine à défaut d’opposition formée par le défendeur dans les conditions prévues par le règlement (CE) n°1896/2006
Un peu plus d’un an après l’échec du référendum autorisant la ratification par le Président français...
International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 25 avril 2006, Compagnie européenne d'opéra...
International audience[L'essentiel] Le 29 juillet 2015 a été promulguée la loi portant réforme de l'...
International audienceLe juge de l’exécution n’est pas compétent pour connaitre de la demande de nul...
Répertoire Dalloz de Procédure civileEtude du règlement (CE) n°1896/2006 du 12 décembre 2006 institu...
Si tous les etats de l'Union européenne, sauf le Danemark, disposent aujourd'hui d'une injonction de...
Une Déclaration sur l’identité européenne énigmatique « Les neuf pays membres des Communautés europé...
International audienceUne juridiction, au sens du règlement (CE) n° 1896/2006 du 12 décembre 2006, s...
International audienceLa réception du principe de légalité par le Conseil de l’Europe.Prévisibilité ...
International audienceEn cas d’impossibilité pour une juridiction de se procurer l’adresse du défend...
International audienceUne décision judiciaire prononcée sans que le débiteur ait été informé de l’ad...
International audienceIl n'est pas étonnant que Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne...
International audienceLe 1er août 2018 entrera en vigueur – dans 10 États européens, dont la France ...
International audienceLa mise en œuvre de l’obligation de compensation écologique est indissociable ...
Les organisateurs de ce colloque m’ont demandé de vous exposer la position du Conseil national du pa...
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