Add to ORKGInternational audienceTrois ans après son entrée en vigueur, la mission d'information commune sur l'évaluation de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « Loi Macron », dresse le bilan de la liberté d'installation régulée des notaires
Lors de sa présentation en conseil des ministres au mois de novembre dernier, le projet de loi sur l...
International audienceDeux diplômés notaires ont contesté la légalité du décret du 9 novembre 2016, ...
International audienceAprès la loi Maillé de 2009, voici la loi Macron, destinée elle aussi (dans l'...
International audienceTrois ans après son entrée en vigueur, la mission d'information commune sur l'...
International audience(Cons. const., 5 août 2015, n° 2015-715 DC, Loi pour la croissance, lactivité...
International audience(Loi n° 2015-990 du 6 août 2015, JO du 7 août 2015, p. 13537
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International audience(Cons. const., 5 août 2015, n° 2015-715 DC, Loi pour la croissance, lactivité ...
International audienceLoi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des...
National audienceParadoxalement au regard de l'esprit l'animant, la loi « Macron » du 6 août 2015 co...
International audience(Loi n° 2015-990 du 6 août 2015, JO 7 août 2015 : J.-L. Vallens, Création de t...
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International audienceDeux diplômés notaires ont contesté la légalité du décret du 9 novembre 2016, ...
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