Add to ORKGInternational audienceLe droit de mener une vie familiale normale n'implique pas que l'administration des biens donnés ou légués à un mineur soit confiée à son père ou à sa mère, administrateur légal et titulaire de l'autorité parentale
International audienceAucune disposition légale n'autorise le juge des tutelles, saisi d'une requête...
Durand Gwenaëlle, Delebois Delphine. L'expulsion de l'étranger et le droit à mener une vie familiale...
Etude du droit à la vie familiale normale en droit français et européen, et de la construction de la...
International audienceLe droit de mener une vie familiale normale n'implique pas que l'administratio...
International audienceLa clause d'exclusion de l'administration légale qui emporte privation de la j...
Le lien familial n'apparait pas dans le droit des biens (conçu ici au sens strict, c'est-à-dire à l'...
La protection de la vie familiale ne peut plus se concevoir sans référence à l'article 8 de la Conve...
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International audienceUne loi étrangère qui ne permet pas l'établissement d'une filiation naturelle ...
International audienceEn présence d’une clause statutaire prévoyant que la survenance d’un événement...
International audienceAlors qu’il se faisait traditionnellement preuve de retenue face aux relations...
Analyse du droit à la vie familiale normale tel que consacré par les droits français et européen des...
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Ce texte présente les articles de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapé...
Cet article démontre que l'analyse de la jurisprudence récente révèle que la Cour de cassation n'ent...
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