La clause d'exclusion de l'administration légale en vogue !: note sous Cass. 1re civ., 11 févr. 2015, n° 13-27.586, FS-P+B : JurisData n° 2015-002219

International audienceLa clause d'exclusion de l'administration légale qui emporte privation de la jouissance légale de la mère a nécessairement pour effet d'augmenter les droits des mineurs sur leur émolument dans la succession de leur père de sorte qu'une telle clause stipulée par le testateur caractérise un legs