International audienceLe coût des mesures de protection juridique exercées par des professionnels a augmenté du fait de la réforme de 2007, spécialement au détriment de la sécurité sociale. Il faut donc simplifier le dispositif de financement de ces mesures et développer les alternatives telles que les MASP et les mandats de protection future dont le succès est moindre à ce jour
International audienceLa contractualisation de la relation tutélaire peut être envisagée comme un ar...
International audienceLa loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurit...
International audience(Loi « pour la confiance et la modernisation de l'économie » dite « loi Breton...
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International audience(Loi n° 2007-210 du 19 février 2007, portant réforme de l'assurance de protect...
International audienceLoi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des ...
International audienceLa Cour des comptes vient de rendre un nouveau rapport sur la protection jurid...
International audienceLa loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, ...
Dans le champ de la protection juridique des majeurs, la loi du 5 mars 2007 « portant réforme de la ...
7e éditionNational audienceCet ouvrage explore la galaxie des systèmes qui constitue le droit de la ...
International audienceL'atelier proposé alterne temps réflexifs et temps pratiques, tout en privilég...
International audienceLa réforme du droit des majeurs protégés issue de la loi n°2007-308 du 5 mars ...
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