International audienceUne cour d'appel qui convoque régulièrement un majeur protégé à l'audience n'est tenue ni de l'entendre ni de s'expliquer sur le défaut de comparution. Les juges du fond ne peuvent en revanche désigner un mandataire judiciaire et évincer l'épouse du majeur protégé sans expliquer en quoi cette décision était commandée par l'intérêt de ce dernier
International audienceLe testament rédigé plus de quatorze mois après l'examen médical justifiant la...
International audienceUn EHPAD ne commet aucune faute engageant sa responsabilité en s'opposant à la...
International audienceNote sous : CJIP entre le Procureur de la République près le TGI de Nanterre e...
International audienceUne cour d'appel qui convoque régulièrement un majeur protégé à l'audience n'e...
International audienceProtéger une personne suppose non seulement de constater l'altération des facu...
International audienceLe juge des tutelles saisi d'une demande d'autorisation d'un majeur protégé à ...
International audienceAucun honoraire de résultat n'est dû à l'avocat s'il n'a pas été expressément ...
International audienceUn juge des tutelles ne peut autoriser le protecteur à clôturer les comptes co...
International audienceNote sous : Cons. const., décision n° 2018-762 QPC, du 8 février 2019En permet...
International audienceL'acte de vente d'un bien immobilier appartenant à une SCI dont un des associé...
International audienceEn matière de procédure orale, le juge est valablement saisi par les écritures...
International audienceToute personne a droit à ce que sa cause soit entendue contradictoirement ; ce...
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