Add to ORKGInternational audienceLa qualité de personne chargée d'une mission de service public, requise pour l'application de l'infraction de prise illégale d'intérêts, existe lorsque la personne accomplit des actes dans le but de satisfaire à l'intérêt général
Cette étude s'intéresse à l'évolution du secteur privé de la sécurité, à la manière dont sa présence...
International audiencePar l’intermédiaire de leurs représentants, durant le xxe siècle, les personne...
International audience(Civ. 2e, 17 juin 2021, no 19-24.645, F-B, D. 2021. 1238 ; ibid. 1980, obs. A....
International audienceLa qualité de personne chargée d'une mission de service public, requise pour l...
Le travail temporaire est apparu en France dans les années 1950 et s’est développé ensuite de façon ...
International audienceSoc. 11 juillet 2007, pourvoi n° 06-42.128, publié au Bulleti
International audienceUn brouillage entre secteurs public et privé au service de l'intérêt généra
International audienceCondition d'accès et de maintien des salariés dans leurs fonctions représentat...
International audienceL'élément financier est un élément fondamental de l'action publique. En effet,...
International audienceL'exploitation commerciale croissante de la voirie publique n'exclut pas la né...
L'auteur souligne les buts, limites et intérêt des recommandations de bonne pratique pour le pratici...
International audienceRéduire la charge financière induite par le préfinancement d'équipements publi...
International audienceL’impact des délais de paiement sur le recouvrement forcé des créances d’argen...
International audienceParce qu'elle n'est pas soumise au principe de transparence, la délégation uni...
International audienceEn jugeant que la règle à caractère déontologique contenue dans une note de se...
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