T... comme titre d'occupation du domaine public

International audienceLes associations font régulièrement un usage privatif du domaine public pour un temps plus ou moins long. Par dérogation au principe général d'onérosité de l'occupation du domaine public, les associations peuvent en faire un usage à titre gratuit. Elles demeurent en revanche soumises à l'obligation de bénéficier d'un titre