De l'opposabilité d'une clause attributive de juridiction insérée dans un contrat d'adhésion relatif au contrôle aérien

La clause compromissoire visant « les litiges pouvant survenir dans l'application du contrat » ne peut être étendue aux litiges portant sur la validité du contrat

Loquin, Eric

February 2018

International audience(Paris, pôle 1, ch. 1, 24 mai 2016, Sté AGEFEC c/ MM Dubray et a., Rev. arb. 2...

La clause compromissoire insérée dans un contrat spécial et rédigée en termes généraux n'est pas restreinte aux litiges relatifs à ce contrat

Guillaumé, Johanna

June 2017

International audienceCiv. 1re, 6 juill. 2015, n° 15-19.521, D. 2016. 2589, obs. T. Cla

Interdiction des clauses réduisant la durée de la garantie de l’assureur : vers un régime juridique propre aux contrats d’adhésion ?: note sous Civ., 3, 26 nov. 2015

Cayol, Amandine

April 2016

[LPA 6 avril 2016, n° PA201606905, p. 11 - Id : PA201606905]International audience[Cour de cassation...

De l'opposabilité d'une clause attributive de juridiction insérée dans un contrat d'adhésion relatif au contrôle aérien

Joubert, Natalie

October 2010

International audienceCiv. 1re, 17 févr. 2010, n° 08-12.749, D. 2010. 588, obs. X. Delpech ; RTD. co...

Opposabilité d'une clause attributive de juridiction : relation commerciale établie et assureur subrogé

Bureau, Dominique

October 2013

International audienceCour de cassation (Civ. 1re) - 13 février 2013, D. 2013. 1503, obs. F. Jault-S...

Opposabilité des clauses attributives de juridiction contenues dans des connaissements maritimes

Jault-Seseke, Fabienne

September 2009

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ. et Ch. com.) 16 décembre 2008, D. 2009, p. 89...

Clause attributive de juridiction et chaîne de contrats dans l'Union européenne : l'étrange figure de la clause attributive de juridiction conclue à titre principal

Théry, Philippe

July 2014

International audience(CJUE 7 févr. 2013, aff. C-543/10, Refcomp SpA, D. 2013. 1110, note S. Bollée ...

De la transmission d'une clause attributive de juridiction dans une chaîne de contrats

Bureau, Dominique

October 2013

International audienceCour de justice de l'Union européenne. - 7 février 2013. - aff. C-543/10, D. 2...

La validité d'une clause attributive de juridiction est subordonnée au caractère international de la situation

Audit, Mathias

June 2006

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 4 octobre 2005, Keller Grundbau Gmbh c. Él...

Validité d'une clause attributive de juridiction qui désigne un tribunal de commerce en méconnaissance de sa compétence d'attribution

Ancel, Bertrand

September 2007

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 9 janvier 2007, M. Ratel c. société Cécile...

Une clause attributive de juridiction convenue entre un fabricant et un acheteur n'est pas opposable au sous-acquéreur

Leclerc, Frédéric

June 2000

International audienceCour de cassation (Ch. com.). - 23 mars 1999, Soc. Rémi Claeys aluminium c/ So...

Clause attributive de juridiction potestative et pluralité de défendeurs dans des actions fondées sur des loi différentes

Bureau, Dominique

June 2013

International audienceCour de cassation (Civ. 1re). - 26 septembre 2012, D. 2012. 2876, note D. Mart...

Inapplication d'une clause attributive de juridiction à une action en concurrence déloyale postérieure à la rupture du contrat

Sinay-Cytermann, Anne

December 2000

International audienceCour de cassation (Ch. com.). - 21 mars 2000, Soc. Maquet c. Soc. Becker Holdi...

Clause attributive de juridiction et caractère international d'une cession d'actions

Menjucq, Michel

February 2015

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 23 septembre 2014, n° 12-26.585 (FS-P+B+R)...

La clause compromissoire visant « les litiges pouvant survenir dans l'application du contrat » ne peut être étendue aux litiges portant sur la validité du contrat

Loquin, Eric

February 2018

International audience(Paris, pôle 1, ch. 1, 24 mai 2016, Sté AGEFEC c/ MM Dubray et a., Rev. arb. 2...

La clause compromissoire insérée dans un contrat spécial et rédigée en termes généraux n'est pas restreinte aux litiges relatifs à ce contrat

Guillaumé, Johanna

June 2017

International audienceCiv. 1re, 6 juill. 2015, n° 15-19.521, D. 2016. 2589, obs. T. Cla

Interdiction des clauses réduisant la durée de la garantie de l’assureur : vers un régime juridique propre aux contrats d’adhésion ?: note sous Civ., 3, 26 nov. 2015

Cayol, Amandine

April 2016

[LPA 6 avril 2016, n° PA201606905, p. 11 - Id : PA201606905]International audience[Cour de cassation...

De l'opposabilité d'une clause attributive de juridiction insérée dans un contrat d'adhésion relatif au contrôle aérien

Joubert, Natalie

October 2010

International audienceCiv. 1re, 17 févr. 2010, n° 08-12.749, D. 2010. 588, obs. X. Delpech ; RTD. co...

Opposabilité d'une clause attributive de juridiction : relation commerciale établie et assureur subrogé

Bureau, Dominique

October 2013

International audienceCour de cassation (Civ. 1re) - 13 février 2013, D. 2013. 1503, obs. F. Jault-S...

Opposabilité des clauses attributives de juridiction contenues dans des connaissements maritimes

Jault-Seseke, Fabienne

September 2009

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ. et Ch. com.) 16 décembre 2008, D. 2009, p. 89...

Clause attributive de juridiction et chaîne de contrats dans l'Union européenne : l'étrange figure de la clause attributive de juridiction conclue à titre principal

Théry, Philippe

July 2014

International audience(CJUE 7 févr. 2013, aff. C-543/10, Refcomp SpA, D. 2013. 1110, note S. Bollée ...

De la transmission d'une clause attributive de juridiction dans une chaîne de contrats

Bureau, Dominique

October 2013

International audienceCour de justice de l'Union européenne. - 7 février 2013. - aff. C-543/10, D. 2...

La validité d'une clause attributive de juridiction est subordonnée au caractère international de la situation

Audit, Mathias

June 2006

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 4 octobre 2005, Keller Grundbau Gmbh c. Él...

Validité d'une clause attributive de juridiction qui désigne un tribunal de commerce en méconnaissance de sa compétence d'attribution

Ancel, Bertrand

September 2007

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 9 janvier 2007, M. Ratel c. société Cécile...

Une clause attributive de juridiction convenue entre un fabricant et un acheteur n'est pas opposable au sous-acquéreur

Leclerc, Frédéric

June 2000

International audienceCour de cassation (Ch. com.). - 23 mars 1999, Soc. Rémi Claeys aluminium c/ So...

Clause attributive de juridiction potestative et pluralité de défendeurs dans des actions fondées sur des loi différentes

Bureau, Dominique

June 2013

International audienceCour de cassation (Civ. 1re). - 26 septembre 2012, D. 2012. 2876, note D. Mart...

Inapplication d'une clause attributive de juridiction à une action en concurrence déloyale postérieure à la rupture du contrat

Sinay-Cytermann, Anne

December 2000

International audienceCour de cassation (Ch. com.). - 21 mars 2000, Soc. Maquet c. Soc. Becker Holdi...

Clause attributive de juridiction et caractère international d'une cession d'actions

Menjucq, Michel

February 2015

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 23 septembre 2014, n° 12-26.585 (FS-P+B+R)...

La clause compromissoire visant « les litiges pouvant survenir dans l'application du contrat » ne peut être étendue aux litiges portant sur la validité du contrat

Loquin, Eric

February 2018

International audience(Paris, pôle 1, ch. 1, 24 mai 2016, Sté AGEFEC c/ MM Dubray et a., Rev. arb. 2...

La clause compromissoire insérée dans un contrat spécial et rédigée en termes généraux n'est pas restreinte aux litiges relatifs à ce contrat

Guillaumé, Johanna

June 2017

International audienceCiv. 1re, 6 juill. 2015, n° 15-19.521, D. 2016. 2589, obs. T. Cla

Interdiction des clauses réduisant la durée de la garantie de l’assureur : vers un régime juridique propre aux contrats d’adhésion ?: note sous Civ., 3, 26 nov. 2015

Cayol, Amandine

April 2016

[LPA 6 avril 2016, n° PA201606905, p. 11 - Id : PA201606905]International audience[Cour de cassation...

De l'opposabilité d'une clause attributive de juridiction insérée dans un contrat d'adhésion relatif au contrôle aérien

Abstract

Extracted data

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