Fusion : la société absorbante peut se prévaloir des condamnations prononcées au profit de la société absorbée

Transmission à l'absorbante de la garantie de passif de l'absorbée, en cas de fusion

Dubertret, Matthieu

February 2008

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 10 juillet 2007, Consorts Gonzale

La sécurisation des fusions : le maintien des cautionnements garantissant les créances de l'absorbée

Le Cannu, Paul

March 2006

International audience(Cass. com., 8 nov. 2005, pourvoi n° 01-12.896, à paraître au Bulletin ; D. 20...

La fusion, outil de redressement d’une entreprise en difficulté ?

Cerati-Gauthier, Adeline

March 2016

International audienceUne société soumise à un plan de sauvegarde ou de redressement peut-elle être ...

Fusion : la société absorbante peut se prévaloir des condamnations prononcées au profit de la société absorbée

Thomas, Vincent

July 2009

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 21 octobre 2008, Sté Aon conseil et courtag...

Fusion de sociétés : la liquidation de l'astreinte peut-elle être poursuivie à l'encontre de la société absorbante pour des faits commis par la société absorbée ?

Lecourt, Benoit

March 2017

International audienceNote sous Cour de cassation (2e civ.), 1er septembre 2016, n° 15-19.524 (F-P+B...

Fusion absorption. Caution donnée au profit de la société absorbée. Personnalité morale de la société absorbée. Contrat à exécution successive. Créance postérieure (non). Garantie (oui)

Danet, Didier

March 2003

International audience(Com. 4 juin 2002, Banque du bâtiment et des travaux publics c/ Sté Locamion,D...

Fusion-absorption. Société absorbée prévenue du délit de blessures involontaires. Disparition de la personne morale absorbée. Extinction des poursuites (oui)

Danet, Didier

June 2001

International audience(Crim. 20 juin 2000, Cass. arrêt Bastia, 15 sept. 1999 ; D.2001.853, note M. M...

La fusion-absorption ne remet pas en cause l'autorisation précédemment donnée par l'inspection du travail

Couret, Alain

January 2011

International audienceNote sous Cour de cassation (soc.) 6 octobre 2010, FS-P+B, n° 08-42.728, Sté G...

La fusion-absorption d'une société par une société par actions simplifiée doit être décidée à l'unanimité

Le Cannu, Paul

April 2007

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 19 décembre 2006, Consorts Cassado c/ Cofra...

Transmission à l'absorbante de la garantie de passif de l'absorbée, en cas de fusion

Dubertret, Matthieu

February 2008

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 10 juillet 2007, Consorts Gonzale

La sécurisation des fusions : le maintien des cautionnements garantissant les créances de l'absorbée

Le Cannu, Paul

March 2006

International audience(Cass. com., 8 nov. 2005, pourvoi n° 01-12.896, à paraître au Bulletin ; D. 20...

La fusion, outil de redressement d’une entreprise en difficulté ?

Cerati-Gauthier, Adeline

March 2016

International audienceUne société soumise à un plan de sauvegarde ou de redressement peut-elle être ...

Fusion : la société absorbante peut se prévaloir des condamnations prononcées au profit de la société absorbée

Thomas, Vincent

July 2009

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 21 octobre 2008, Sté Aon conseil et courtag...

Fusion de sociétés : la liquidation de l'astreinte peut-elle être poursuivie à l'encontre de la société absorbante pour des faits commis par la société absorbée ?

Lecourt, Benoit

March 2017

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Fusion absorption. Caution donnée au profit de la société absorbée. Personnalité morale de la société absorbée. Contrat à exécution successive. Créance postérieure (non). Garantie (oui)

Danet, Didier

March 2003

International audience(Com. 4 juin 2002, Banque du bâtiment et des travaux publics c/ Sté Locamion,D...

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Danet, Didier

June 2001

International audience(Crim. 20 juin 2000, Cass. arrêt Bastia, 15 sept. 1999 ; D.2001.853, note M. M...

La fusion-absorption ne remet pas en cause l'autorisation précédemment donnée par l'inspection du travail

Couret, Alain

January 2011

International audienceNote sous Cour de cassation (soc.) 6 octobre 2010, FS-P+B, n° 08-42.728, Sté G...

La fusion-absorption d'une société par une société par actions simplifiée doit être décidée à l'unanimité

Le Cannu, Paul

April 2007

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 19 décembre 2006, Consorts Cassado c/ Cofra...

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Dubertret, Matthieu

February 2008

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La sécurisation des fusions : le maintien des cautionnements garantissant les créances de l'absorbée

Le Cannu, Paul

March 2006

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Cerati-Gauthier, Adeline

March 2016

International audienceUne société soumise à un plan de sauvegarde ou de redressement peut-elle être ...

Fusion : la société absorbante peut se prévaloir des condamnations prononcées au profit de la société absorbée

Abstract

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Fusion : la société absorbante peut se prévaloir des condamnations prononcées au profit de la société absorbée

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