L'aménagement contractuel de la révocation du dirigeant

Thomas, Vincent

Publication date

June 2014

Publisher

Dalloz

Abstract

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 26 novembre 2013, n° 12-25.004 (F-D), S. c/ Sté de financement du développement de la Polynésie française (Sofidep

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