Vérification des créances. Déclaration tardive d'une créance chirographaire, Absence de vérification des créances chirographaires, Forclusion non soulevée par le mandataire liquidateur, Défaut d'extinction de la créance, Action possible contre la caution

Vérification des créances. Extinction par forclusion de la créance d'un sous-traitant contre l'entrepreneur principal en redressement judiciaire, Subsistance de l'action directe contre le maître de l'ouvrage

Martin-Serf, Arlette

December 1991

International audience(Versailles, 4 juill. 1991 ; Soc. des Ciments Français c/ SARL STECMI, Soc. Cr...

Déclaration des créances. Déclaration faite pour le compte d'une personne morale, Pouvoir du représentant, Défaut, Extinction de la créance

Martin-Serf, Arlette

December 1993

International audience(Caen, 17 déc. 1992, SOFINABAIL c/ SELVMI et Me Poincheval ; Caen, 7 janv. 199...

Déclaration et vérification des créances. Créancier titulaire d'une sûreté publiée. Défaut d'avertissement du représentant des créanciers. Point de départ du délai de déclaration. Réception de l'avertissement. Inopposabilité de la forclusion (oui)

Martin-Serf, Arlette

September 2000

International audience(Com. 14 mars 2000, Sté Aipal Crédit c/ Pierre, D. 2000.167, obs. A. Lienhard

Vérification des créances. Déclaration tardive d'une créance chirographaire, Absence de vérification des créances chirographaires, Forclusion non soulevée par le mandataire liquidateur, Défaut d'extinction de la créance, Action possible contre la caution

Martin-Serf, Arlette

December 1991

International audience(Versailles, 21 mai 1991, Arnoult Michel c/ SARL Locky Loc

Déclaration et vérification des créances. Jugement de condamnation de la caution. Autorité de la chose jugée. Extinction postérieure de la créance principale. Opposabilité de l'exception au créancier (oui)

Martin-Serf, Arlette

June 1999

International audience(Com. 23 juin 1998, Pegeot c/ Crédit Lyonnais ; CA Versailles, 1re ch. A., 29 ...

Déclaration et vérification des créances. Extinction de la créance pour forclusion. Exception opposable par le donneur d'aval (oui)

Martin-Serf, Arlette

March 1996

International audience(Com. 25 oct. 1994, URSSAF de Montreuil c/ Babinard et autre

Déclaration et vérification des créances. Pouvoir de transaction du liquidateur autorisé par le juge-commissaire. Renonciation à l'extinction d'une créance pour forclusion (non)

Martin-Serf, Arlette

September 2000

International audience(Com. 23 nov. 1999, Sté Logirep c/ Banque parisienne de crédit, D. 2000.13, ob...

Déclaration et vérification des créances. Hypothèque prise sur un immeuble du dirigeant de la société en liquidation judiciaire en garantie d'une dette sociale. Admission du créancier à titre chirographaire dans la procédure collective de la société. Droit du créancier contre la caution hypothécaire. Extinction (non)

Martin-Serf, Arlette

December 1999

International audience(Cass. 3e civ., 24 juin 1998, SA Yacco c/ Epx Gualano et autre

Déclaration et vérification des créances. Conséquences du défaut de déclaration de la créance sur le recours contre une sous-caution

Martin-Serf, Arlette

June 2005

International audience(Com. 28 janv. 2004, Banque populaire du Midi c/ Lescure, arrêt n° 202 F-D

Vérification des créances. Extinction par forclusion de la créance d'un sous-traitant contre l'entrepreneur principal en redressement judiciaire, Subsistance de l'action directe contre le maître de l'ouvrage

Martin-Serf, Arlette

December 1991

International audience(Versailles, 4 juill. 1991 ; Soc. des Ciments Français c/ SARL STECMI, Soc. Cr...

Déclaration des créances. Déclaration faite pour le compte d'une personne morale, Pouvoir du représentant, Défaut, Extinction de la créance

Martin-Serf, Arlette

December 1993

International audience(Caen, 17 déc. 1992, SOFINABAIL c/ SELVMI et Me Poincheval ; Caen, 7 janv. 199...

Déclaration et vérification des créances. Créancier titulaire d'une sûreté publiée. Défaut d'avertissement du représentant des créanciers. Point de départ du délai de déclaration. Réception de l'avertissement. Inopposabilité de la forclusion (oui)

Martin-Serf, Arlette

September 2000

International audience(Com. 14 mars 2000, Sté Aipal Crédit c/ Pierre, D. 2000.167, obs. A. Lienhard

Vérification des créances. Déclaration tardive d'une créance chirographaire, Absence de vérification des créances chirographaires, Forclusion non soulevée par le mandataire liquidateur, Défaut d'extinction de la créance, Action possible contre la caution

Martin-Serf, Arlette

December 1991

International audience(Versailles, 21 mai 1991, Arnoult Michel c/ SARL Locky Loc

Déclaration et vérification des créances. Jugement de condamnation de la caution. Autorité de la chose jugée. Extinction postérieure de la créance principale. Opposabilité de l'exception au créancier (oui)

Martin-Serf, Arlette

June 1999

International audience(Com. 23 juin 1998, Pegeot c/ Crédit Lyonnais ; CA Versailles, 1re ch. A., 29 ...

Déclaration et vérification des créances. Extinction de la créance pour forclusion. Exception opposable par le donneur d'aval (oui)

Martin-Serf, Arlette

March 1996

International audience(Com. 25 oct. 1994, URSSAF de Montreuil c/ Babinard et autre

Déclaration et vérification des créances. Pouvoir de transaction du liquidateur autorisé par le juge-commissaire. Renonciation à l'extinction d'une créance pour forclusion (non)

Martin-Serf, Arlette

September 2000

International audience(Com. 23 nov. 1999, Sté Logirep c/ Banque parisienne de crédit, D. 2000.13, ob...

Déclaration et vérification des créances. Hypothèque prise sur un immeuble du dirigeant de la société en liquidation judiciaire en garantie d'une dette sociale. Admission du créancier à titre chirographaire dans la procédure collective de la société. Droit du créancier contre la caution hypothécaire. Extinction (non)

Martin-Serf, Arlette

December 1999

International audience(Cass. 3e civ., 24 juin 1998, SA Yacco c/ Epx Gualano et autre

Déclaration et vérification des créances. Conséquences du défaut de déclaration de la créance sur le recours contre une sous-caution

Martin-Serf, Arlette

June 2005

International audience(Com. 28 janv. 2004, Banque populaire du Midi c/ Lescure, arrêt n° 202 F-D

Vérification des créances. Extinction par forclusion de la créance d'un sous-traitant contre l'entrepreneur principal en redressement judiciaire, Subsistance de l'action directe contre le maître de l'ouvrage

Martin-Serf, Arlette

December 1991

International audience(Versailles, 4 juill. 1991 ; Soc. des Ciments Français c/ SARL STECMI, Soc. Cr...

Déclaration des créances. Déclaration faite pour le compte d'une personne morale, Pouvoir du représentant, Défaut, Extinction de la créance

Martin-Serf, Arlette

December 1993

International audience(Caen, 17 déc. 1992, SOFINABAIL c/ SELVMI et Me Poincheval ; Caen, 7 janv. 199...

Déclaration et vérification des créances. Créancier titulaire d'une sûreté publiée. Défaut d'avertissement du représentant des créanciers. Point de départ du délai de déclaration. Réception de l'avertissement. Inopposabilité de la forclusion (oui)

Martin-Serf, Arlette

September 2000

International audience(Com. 14 mars 2000, Sté Aipal Crédit c/ Pierre, D. 2000.167, obs. A. Lienhard

Vérification des créances. Déclaration tardive d'une créance chirographaire, Absence de vérification des créances chirographaires, Forclusion non soulevée par le mandataire liquidateur, Défaut d'extinction de la créance, Action possible contre la caution

Abstract

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Vérification des créances. Déclaration tardive d'une créance chirographaire, Absence de vérification des créances chirographaires, Forclusion non soulevée par le mandataire liquidateur, Défaut d'extinction de la créance, Action possible contre la caution

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